314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt

L. 626-8 du Code de commerce, 121-3, 121-5, 121-6 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... du

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alexandre A... et pris de la violation des articles 199, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

Germinal X..., pris de la violation des articles 221-6 et 121-3, alinéa 4, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

[L] faisait valoir que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'ayant pas été pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-9, du code du travail, le régime d'équivalence

192, 197, 2 , 198, alinéa 1er, 200, 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411- 3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré chacun des prévenus coupables de tromperie

, des éléments qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L. 8251-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 9.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce

1134 du Code civil ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ET ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié la modification de son contrat de travail ; qu'il résulte des

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable de

[R] n'était démontré, la cour d'appel a encore violé l'article L.1152-1 du code du travail. 4.