agricole répond aux critères définis à l'article L. 111-1 ; qu'il résulte de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

[Y], assuré, a introduit une action afin de faire constater que le contrat d'assurance incendie qu'il avait conclu avec l'assureur n'était pas nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances

L. 121-1 du même code, la cour d'appel a encore violé par fausse application l'article L. 121-4 du code des assurances.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4° qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

, il résulte de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, tel que soulevé par M.

dans le contrat de cession, violant ainsi les articles L. 112-4, alinéa 1, 113-3, et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'auteur

4 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et R. 44 du Code de la route ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la zone de stationnement payant où la contravention

La Mutuelle du Mans Assurances est donc bien fondée à opposer la prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 2044 du code civil

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du Code pénal, 443, 446 et 1791 du Code général

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

Par conséquent, il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-4 du même code. 9.

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre