L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article 513 et de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'architecte en titre est classé à cette position (cf article III-2-2)".

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité

dudit article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 450-4 du Code précité ; que l'auteur de la requête est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 2 du décret n° du 2 août 1995 ; qu'il est en conséquence fonctionnaire de catégorie A et qu'il

1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

16 du code de procédure civile comme l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que l'existence d'un montage

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

L 451-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 2/ ALORS EN OUTRE QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail

1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui inflige une sanction disciplinaire à un salarié ne peut plus invoquer la même faute pour justifier un licenciement sans que soient établis des faits

du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS également QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

du motif légitime invoqué par l'exposante dans ses écritures d'appel, a violé l'article 264 du Code civil.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT