[S] par courrier du 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; 2°) que le contenu de l'accord du 3 novembre 1998 et celui du courrier

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R10-28. 413 à U 10-28. 416, W 10-28. 418, X 10-28. 419 et Z 10-28. 421 ; Attendu, selon les

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

455 du code de procédure civile.

[G] [V] [D], le premier président a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile : 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

X... et d'avoir ordonné en conséquence que soit apposée la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision