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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100644
4 juillet 2019
son assurée depuis janvier 2011 et qu'il disposait de son attestation d'invalidité depuis la mi-novembre 2011 pour une période remontant à mai 2011, document nécessaire et suffisant pour justifier à bref
comm
Attendu que pour prononcerc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00740
9 octobre 2019
U... qui, alors que la société Entreprise Guilmoto était en état de cessation des paiements, a choisi de lui faire payer des prestations destinées à assurer ses rémunérations et cotisations sociales au
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779
15 mai 2019
des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen : 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298
23 mars 2022
Nous vous avons dans un premier temps, présenté les faits reprochés après un bref historique.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100833
5 juillet 2017
d'induire un détournement partiel de clientèle, constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de solliciter l'autorisation de procéder à des constatations et copies
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11318
7 novembre 2018
A... ainsi rédigé : « Je fais suite à mon mail du vendredi 15 avril resté sans réponse à ce jour (copie du mail ci-dessous).
civ2
é de l'appel de l'assureur dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200332
28 février 2013
Jacques, allée du clos du Castel à Saint Jean de Broyé " ; que l'argumentation de Monsieur et Madame X... de ce que l'attention de l'assureur aurait dû être attirée par le fait que Madame Z... avait seule
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239
7 mars 2018
Daniel X..., ont entendu deux coups de feu avant de voir l'intéressé les mettre en joue avec sa carabine, ce qui les avait contraints de se jeter au sol pour se protéger d'un éventuel tir ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
13 décembre 2017
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01521
24 octobre 2018
pour qu'il conserve le statut d'auto-entrepreneur : - la majorité des très nombreux courriels (une centaine) qu'il communique émane de clients de la Sas Ndcg (cette dernière apparaissant uniquement en copie
ECLI:FR:CCASS:2019:C100837
10 octobre 2019
acte la clause suivante : "Le vendeur déclare et l'acquéreur reconnaît que l'immeuble dont dépendent les biens vendus sont achevés ainsi qu'il résulte de la déclaration attestant de l'achèvement dont copie
ECLI:FR:CCASS:2019:C110135
6 mars 2019
sollicite en fait un délai pour parvenir à une vente à un meilleur prix n'envisage pas de reprendre le paiement de l'emprunt immobilier ; Or, l'accumulation des mensualités d'emprunt impayées, va, à bref
ECLI:FR:CCASS:2016:C100162
24 février 2016
Madame [A] épouse [H] produit la copie d'une main courante datée du 4.01.1993 aux termes de laquelle elle déclare, avoir quitté le domicile conjugal depuis le 20.12.1992 car elle a été menacée par son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10870
21 septembre 2017
gros meubles, ce dans l'établissement de Givry ou, de façon ponctuelle, dans les autres établissements gérés par l'association ADFAAH ;que le cahier de suivi des demandes d'entretien, communiqué en copie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761
11 juillet 2017
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la
ECLI:FR:CCASS:2015:C100646
13 mai 2015
Y... correspond bien à son passeport ; qu'elle ne produit pas la copie d'un autre passeport ou d'autres feuilles de son passeport témoignant de ce qu'elle aurait effectué de brefs séjours en Algérie au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01088
11 juin 2013
société Wittmann France (site de Chassal) a adressé à l'ensemble des filiales du groupe Wittmann un courrier comportant la liste et la qualification attachée aux différents postes supprimés, ainsi qu'une brève
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799
7 janvier 2015
X... a été remis à la France par les autorités judiciaires hongroises ; que ce mandat d'arrêt européen comporte un bref exposé des faits où il est spécifié qu'il s'agit d'une équipe de malfaiteurs qui
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05365
27 septembre 2011
2010, après s'être transporté à l'adresse déclarée par le prévenu, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs
ECLI:FR:CCASS:2021:C110452
2 juin 2021
Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leurs demandes aux agents chargés du contrôle" ; que ces dernières dispositions figurent
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