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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

son assurée depuis janvier 2011 et qu'il disposait de son attestation d'invalidité depuis la mi-novembre 2011 pour une période remontant à mai 2011, document nécessaire et suffisant pour justifier à bref

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour prononcerc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00740

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

U... qui, alors que la société Entreprise Guilmoto était en état de cessation des paiements, a choisi de lui faire payer des prestations destinées à assurer ses rémunérations et cotisations sociales au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen : 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Nous vous avons dans un premier temps, présenté les faits reprochés après un bref historique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'induire un détournement partiel de clientèle, constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de solliciter l'autorisation de procéder à des constatations et copies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11318

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

A... ainsi rédigé : « Je fais suite à mon mail du vendredi 15 avril resté sans réponse à ce jour (copie du mail ci-dessous).

Source officielle
CC

civ2

é de l'appel de l'assureur dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200332

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

Jacques, allée du clos du Castel à Saint Jean de Broyé " ; que l'argumentation de Monsieur et Madame X... de ce que l'attention de l'assureur aurait dû être attirée par le fait que Madame Z... avait seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Daniel X..., ont entendu deux coups de feu avant de voir l'intéressé les mettre en joue avec sa carabine, ce qui les avait contraints de se jeter au sol pour se protéger d'un éventuel tir ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01521

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pour qu'il conserve le statut d'auto-entrepreneur : - la majorité des très nombreux courriels (une centaine) qu'il communique émane de clients de la Sas Ndcg (cette dernière apparaissant uniquement en copie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100837

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

acte la clause suivante : "Le vendeur déclare et l'acquéreur reconnaît que l'immeuble dont dépendent les biens vendus sont achevés ainsi qu'il résulte de la déclaration attestant de l'achèvement dont copie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110135

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

sollicite en fait un délai pour parvenir à une vente à un meilleur prix n'envisage pas de reprendre le paiement de l'emprunt immobilier ; Or, l'accumulation des mensualités d'emprunt impayées, va, à bref

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100162

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Madame [A] épouse [H] produit la copie d'une main courante datée du 4.01.1993 aux termes de laquelle elle déclare, avoir quitté le domicile conjugal depuis le 20.12.1992 car elle a été menacée par son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10870

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

gros meubles, ce dans l'établissement de Givry ou, de façon ponctuelle, dans les autres établissements gérés par l'association ADFAAH ;que le cahier de suivi des demandes d'entretien, communiqué en copie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100646

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Y... correspond bien à son passeport ; qu'elle ne produit pas la copie d'un autre passeport ou d'autres feuilles de son passeport témoignant de ce qu'elle aurait effectué de brefs séjours en Algérie au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01088

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

société Wittmann France (site de Chassal) a adressé à l'ensemble des filiales du groupe Wittmann un courrier comportant la liste et la qualification attachée aux différents postes supprimés, ainsi qu'une brève

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X... a été remis à la France par les autorités judiciaires hongroises ; que ce mandat d'arrêt européen comporte un bref exposé des faits où il est spécifié qu'il s'agit d'une équipe de malfaiteurs qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05365

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

2010, après s'être transporté à l'adresse déclarée par le prévenu, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110452

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leurs demandes aux agents chargés du contrôle" ; que ces dernières dispositions figurent

Source officielle

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