et ce, même dans le cas où ils étaient regroupés sur le même feuillet, la partie du feuillet portant le bon de commande étant de couleur différente ou séparée par un pointillé sur lequel était dessinée

alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande

subséquents doit être rejetée; que sur les commandements des 4 et 10 novembre 2010, s'agissant de l'identité de la personne à laquelle les commandements ont été délivrés, M.

Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun acte émanant de lui, d'où serait résultée la preuve de ce qu'il aurait commandé

et le retard des commandes imputés à la société Imprimerie Mavit Sival ne pouvaient autoriser M.

place du contrat de crédit-bail et d'entraîner le transfert de propriété, mais ne suffit pas à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la société Gasc a commandé

à distance, la société Electro Maintenance commercialisant des produits pour hayons de camions et notamment des commandes à distance pour lesdits hayons, c'est tout naturellement que tous les fournisseurs

SCI) Nantes Cesson, de la compagnie Le Continent et de la société Sami 35, de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Batisol dallages, de Me Cossa

ayant condamné le prévenu à indemniser les différentes parties civiles du préjudice subi ; "aux motifs qu' "un acompte correspondant à 15 % du prix du véhicule neuf est versé à la signature de la commande

à la société LV deux produits Chanel, mentionnés sur un bon de commande retiré d'un catalogue diffusé par la parfumerie ; que la parfumerie a adressé à la société Foncina un récapitulatif de commande

DLP et Primadera ont été, serait-ce partiellement, exécutés, la cour d'appel ayant constaté que la société Primadera reconnaissait avoir accepté deux échéanciers de remboursement de marchandises commandées

à laquelle la caisse avait cédé ses créances, a déposé, le 14 février 2001, un dire aux fins d'intervention puis, le 16 mars 2001, un dire aux fins de subrogation et de prorogation des effets du commandement

remboursable le 25 avril 1983 ; que les époux X... ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière par la banque en raison de la défaillance des débiteurs principaux ont formé opposition au commandement

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 29 juin 1995), rendu en dernier ressort, que la société SDBO aux droits de laquelle se trouve la Société française de crédit a délivré aux époux Y... un commandement

poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Perpignan, 15 mai 1998) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement

attaqué (Paris, 1er mars 2000, RG n 1999/23293), que, constatant la résolution d'une convention passée entre les parties, une ordonnance rendue en référé, confirmée en appel, a condamné la société Coutard

l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes

(du siège) m'a fait parvenir l'ensemble des commandes affectées sur le compte de M.

le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement