due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en cas de transfert conventionnel du contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention

X... était fictif, que soit prononcée la nullité de ce contrat et, en conséquence, fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances au titre de la rupture du contrat litigieux, alors, selon

Ce contrat a été validé par les autorités allemandes le 29/09/2007.

celui-ci avait diminué le taux convenu de ses commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le

déclarer valable le contrat de location-gérance consenti par la société AAST à la société JB Semaphot, que ledit contrat avait pour objet la mise à disposition du local du fonds de commerce, la cour d'appel

à assurer d'autres prestations à durée déterminée ; que l'inspection du travail ayant relevé, compte tenu du cumul des contrats, le non respect du repos hebdomadaire, la société a proposé à la salariée

dit que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

à retenir qu'au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail entre Fiat leasing et la société OFCE, le véhicule qui en était l'objet avait été volé, ce qui privait le contrat de location d'objet,

de vente et le contrat de prêt affecté, Mme [V] ne pouvait solliciter la résolution du contrat principal et la résolution subséquente du contrat de prêt sans avoir valablement mis en cause le vendeur,

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 juillet 2012. 3.

de la date d'expiration du contrat à durée déterminée auquel il succède est la poursuite du même contrat de travail ; qu'en approuvant l'URSSAF d'avoir comptabilisé deux fois les salariées concernées,

du contrat de travail était celle du 21 mai 2018, date des faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat, sans constater que le contrat avait été rompu par le salarié ou

et que le contrat d'embauche de M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; Et attendu

de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la révocation du mandat social n'impliquait pas la rupture du contrat

X... faisait valoir qu'il avait certes bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 20 mai au 20 août 1992, mais qu'à compter de cette date il avait été maintenu dans l'entreprise en vertu d'un contrat

auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé par elle était

de travail ; qu'en l'état du droit positif, le contrat pour la durée d'un chantier est considéré comme un contrat à durée indéterminée, en sorte que si au terme du chantier l'employeur entend se séparer

de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux