douanière n'avait été émis que le 4 septembre 2014, ce dont il résultait que la société commissionnaire en douane avait bénéficié d'un délai de trente jours avant la notification de la dette douanière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

société, en paiement de la somme versée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la dette

Pour dire que le notaire devra tenir compte, au débit de Mme [B], de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle de celle-ci, l'arrêt

de restitution du même montant envers eux, et fait ainsi ressortir que la charge définitive de la dette devait peser sur la société GBT, l'arrêt retient exactement que, par le paiement de sa dette personnelle

K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation

.; qu'il n'est pas établi qu'il se soit servi du droit de signature en banque, d'une manière excédant la délégation habituellement accordée aux responsables d'établissement ; Mais attendu que la cour

X..., une somme à titre d'heures de délégation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-visé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure

L'association Le Foyer [4] des sans-abri fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied de trois jours prononcée par lettre du 22 décembre 2014, alors « que la délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement

services fiscaux ; - que la société Fimespace, aux dires mêmes de la défense, a elle-même bénéficié au cours de l'exercice 2008 d'un abandon de créance ; - qu'un dirigeant, à défaut de produire une délégation

la responsabilité de mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration, et notamment le déblocage des fonds et le contrôle de leur utilisation, en conformité avec l'objet du prêt ; que la délégation

aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il démontre l'existence d'une délégation

société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional n'aurait pas qualité d'organe ni celle de représentant de la société et que, d'autre part, Jean-Noël Z... n'avait pas reçu de délégation

soit plus de cinq mois après l'accident, et disposant donc de tout le temps utile pour préparer son audition et produire les justificatifs nécessaires, il n'a nullement fait état d'une quelconque délégation

litigieuse constituait une manoeuvre frauduleuse, mais, d'autre part, que cette reconnaissance de dette ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire qu'elle ne pouvait permettre

Z... précisait avec quel actif immédiatement disponible il serait en mesure de rembourser sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du

Y... a établi une reconnaissance de dette au profit de M.

ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1986 qui avait donné acte au mari de son engagement d'assurer seul le remboursement des dettes

par lui, à condition que celui-ci soit pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires et soit doté des moyens matériels lui permettant de faire respecter les dispositions légales; que la délégation

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.