l'employeur avait pour obligation de fournir 30 heures de travail par semaine, la salariée pourrait éventuellement prétendre à des dommages-intérêts susceptibles d'être évalués par référence à la rémunération nette

déclaration de créance de la Compagnie commerciale de location valait signification de la cession de cette créance antérieurement intervenue à son profit, sur la circonstance que cette société y avait nettement

l'espèce d'une créance indemnitaire à l'encontre du bailleur au titre des infiltrations d'eau affectant le logement donné à bail, tout en constatant que le montant du loyer avait été fixé à un montant « nettement

relatives à la retraite amiante relevant de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret afférent" et qu'il a pour objet de garantir aux salariés un montant de ressources annuelles nettes

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y...,

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(le vendeur) au prix minimum de 140 000 euros net de toutes charges, frais et impositions sur la plus-value ; que, le 12 octobre 2011, les parties ont signé devant M.

[B] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Paca net, 5°/ à M.

ne peuvent lui être imputés du fait de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité délivrée à son salarié Jean X... embauché le 1er mars 1983 en qualité de traiteur dont le salaire net

chiffre d'affaires de 114 millions d'euros, ce qui représentait en consolidé pour l'ensemble du Groupe Grimaud, des pertes prévisionnelles pouvant atteindre 9,6 millions d'euros alors que le résultat net

appels off net ; qu'elle a relevé que la différence de coût entre un appel on net et un appel off net correspondait à la différence entre les terminaisons d'appel des deux opérateurs concernés, dans la

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de la société

manquement à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié (salaire net

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net

X... admettait un bénéfice net de 188 152 68 francs et une espérance de bénéfice annuel de 250 000 francs ; qu'ainsi le résultat bénéficiaire pour 1987 n'était pas contesté par le syndic et qu'en refusant

renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la ventilation entre le prix net

X... une indemnité provisionnelle sur salaires de 100 000 francs nets, sans rechercher si l'existence de l'obligation des sociétés Edinter et l'Avancée médicale n'était pas sérieusement contestable la

Y... a bien été supprimé à la suite de difficultés économiques ; qu'en effet, en 1993, le bénéfice net comptable a diminué de 73 % par rapport à 1992 ; que, lors du licenciement, les difficultés économiques

X... ne consommait les avantages en nature que 5 jours par semaine, ce qui aurait dû conduire l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel