la mesure ainsi ordonnée à l'encontre du demandeur ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses biens, dès lors qu'elle visait

que cette présentation générale n'est pas conforme à l'emballage habituel d'un médicament; que la notice figurant au verso présente le produit comme "une spécialité diététique à teneur garantie en vitamine

Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

fondamentales de telle sorte que le texte de l'article 222-13,6 , doit être écarté dans ce cas particulier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilberte Z..., a frappé son époux dont elle vivait

(Ille-et-Vilaine), 6 / M. Alain J..., demeurant 4, square Marcel Bozzuffi, Rennes (Ille-et-Vilaine), 7 / M. Philippe H..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 8 / M. Joseph C..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que la parcelle cadastrée section [...] est un « commun de village », au sens des usages locaux du Finistère, dans lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par 1°/ la société Garage Muller Villiers

: les premiers juges ont relevé que les vitamines C 100, C 500, juvamine, multivitamine, sont des médicaments par leur présentation, l'emballage portant mention de l'intervention de ce produit dans la

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Villa

Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes

), 2°/ de Mademoiselle Claudine E..., demeurant chez Madame C... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ de Mademoiselle F..., Germaine, Josette E... épouse B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine

produite au cours des débats, privant ainsi la défense de la possibilité de contester utilement la portée de ce document notamment en justifiant de ce qu'en juillet 1989, date à partir de laquelle la villa

(la banque), Mme Y..., notaire, et le centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (la société Cergiv) ; que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 08/ 343 du répertoire général ; que le 5

déclaré X... coupable du délit de tromperie en trompant les participants au séjour sur la nature et les qualités substantielles des prestations de services offertes ; " aux motifs que, bien que le village

Yves Z..., demeurant ... d'IlleetVilaine (Ille-et-Vilaine), 4°/ Mme Yvette A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5°/ M.

Paris, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de Mme Viviane

[J] de la cour de renvoi était irrecevable après avoir constaté que l'acte de signification de l'arrêt de cassation ne visait pas les articles 1032 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction

[H] [C], la SCP Christophe Le Voyer – Christophe Villin, à payer à M.

(Ille-et-Vilaine), 5°) Mme Nicole D..., demeurant rue de la Grée du Bourg à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), 6°) M.

Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), qui a statué sur des difficultés opposant les époux, de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de la villa