et la production devant l'instance prud'homale de ces attestations mensongères a été faite pour tromper la religion du juge dans l'intérêt exclusif de Michel X... ; " alors, d'une part, que le délit

époux X... un prêt pour l'acquisition d'un terrain ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé l'immeuble a été vendu aux enchères à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ; que les adjudicataires, faute

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer prononcée du chef de crime contre l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

B... ; que les faits de 1995 et 1998 sont indissociables ; que, dès novembre 1999, ces faits de subornation de témoin faisaient l'objet d'une enquête de sorte que les faits reprochés à Jean-Marie X...

l'arrêt, avoir lieu le jour même du prononcé du jugement le 1er juillet 1999 ; qu'ainsi, en l'absence de toute mention de ce jugement quant à la date des débats, à la présence des parties et à leur information

de contestation des prétentions ou des allégations de l'adversaire ; qu'en retenant que le débiteur cédé avait fait l'aveu extrajudiciaire de sa créance à l'égard du sous-traitant par le simple fait qu'il

[X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'objet d'attouchements sexuels et que Stéphane M. a fait état de faits similaires ; "que, compte tenu de la concordance de multiples déclarations selon lesquelles Alain B... mettait à profit les examens

aux comptes successifs, sans contester le fait que les bilans présentés fussent faux ou s'expliquer sur le fait que, comme le faisait valoir la partie civile dans ses écritures d'appel, les bilans litigieux

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 7 janvier 2016 de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes additionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement d'une créance du débiteur

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative à l'absence de créance de la société, de procéder à la vente sur surenchère des deux immeubles lui appartenant, de déclarer adjudicataires

ayant été invoquées par sa cliente, la société a assigné le Crédit agricole en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Crédit agricole fait

commises justifiaient la sanction initiale ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'à la suite de plusieurs avertissements, M.

facture de la société Chopart pour obtenir le crédit du CIAL, contrairement à ce qu'il soutient de mauvaise foi ; qu'il a bien employé des manoeuvres frauduleuses pour arriver à ses fins (D407) ; que le délit

" ; cet "accord", dans la confirmation d'un fait, constituait pour le moins une entente sur le contenu de l'attestation ; qu'en conséquence, l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse

de débat oral et contradiction du fait que la vérification n'a duré que peu de temps (du 11 décembre 1991 au 26 février 1992), au regard notamment de l'importance du chiffre d'affaires des trois entités

au propriétaire une garantie complémentaire, a sciemment fait usage du faux pour causer un préjudice à Jean Y... en en tirant des conséquences juridiques ; " aux motifs, adoptés, que la mention litigieuse

de diffamation publique ; "aux motifs que les imputations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi ; qu'elles peuvent être justifiées si leur auteur poursuit un but légitime, et s'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de