supplémentaires, soit au total 1044 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; que, dans un premier temps la SA Domaine d'Orphée a soutenu que le gardiennage ne rentrait pas dans les attributions

, à l'exception de ses propres courriers adressés au Président de l'Association entre le 30 mai 2000 et le 24 septembre 2001, aucun élément objectif faisant état de l'attribution par l'employeur de charges

En 2011, les prévisions de volume à Calais étaient de 124 000 véhicules, mais la réalité du marché a fait que l'agence a terminé l'année avec un volume traité de 95 000 véhicules.

l'hôtellerie, dont l'activité, et l'organisation ne permettent pas la permutation du personnel ; qu'ensuite, la salariée prétend à tort que les propositions faites ne comportaient pas toutes les précisions

Y... prétend faussement qu'on lui a retiré ses attributions ; qu'il était en charge d'assurer la transition de son successeur ; qu'en juillet 2011, il était en charge d'une mission sur la sécurité ; que

-Y...à la succession de Jeanne X..., et les demandes d'attribution du bien ou de licitation, que selon acte authentique du 31 juillet 1974, Roger Y... et son épouse Jeanne X... ont acquis une propriété

salarié avait refusé de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, ce dont il résultait que l'intéressé ne se trouvait pas, à la date de son licenciement et suivant les prévisions

date des poursuites, si la date du 19 mars est mentionnée sur le procès-verbal au moment où il a commencé à être rédigé, la date à laquelle il a été signé par le contrôleur est le 9 décembre, sans précision

. ; que ce dernier établissait un descriptif des différentes phases de mise en exploitation du site dont il était chargé ; que le document considéré ne donnait aucune précision sur le rôle de chacun des

X... et la société CNCA-CEC invoquent pour la première fois le dépassement du délai légal et l'absence de prorogation par les parties depuis le 9 décembre 2004 ; qu'à défaut pour les parties d'enfermer

N... fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de condamnation des société Océan Indien Pièces Auto (OIPA) et HO Hio Hien Automobiles au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de

information du public qu'à la condition qu'il soit établi qu'il a communiqué au public une information dont il savait ou aurait dû savoir qu'elle était non conforme aux exigences d'exactitude, de précision

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Madeleine C...- Z... était fondée en sa demande d'attribution préférentielle des parcelles de vignes cadastrées B

La société [M] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières pratiquées le 11 mars 2016 auprès de la Société générale

guère de doute en effet, qu'eu égard à sa qualité de salarié protégé et à son ancienneté, il n'aurait pas manqué de considérer une telle proposition comme vexatoire et discriminatoire» pour déduire l'absence

rares allusions au caractère hypothétique du gain promis, la case à cocher qui mentionnait l'existence d'un aléa étant suivie d'une autre case, davantage mise en évidence, qui visait à réclamer l'attribution

Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat.

congés payés : que Mme X... établit à ce titre les faits suivants :- qu'elle a été placée d'office en congés annuels les 17 et 18 décembre 2009 ;- qu'elle a été la seule salariée « oubliée » dans l'attribution

qu'elle correspond à sa qualification, ne constitue pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les tâches dévolues au salarié n'entraient pas dans les attributions

X... soutient que sa prime a varié de 20 à 150 € selon les mois mais ne justifie pas avoir contesté la décision de cette commission quant à l'attribution de cette prime ni avoir usé d'une quelconque voie