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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300493
2 mai 2012
ne peut être proposée ; qu'une photo produite par les époux X...et non contestée par les époux Y...montre par ailleurs que ces travaux effectués en 2004 comportaient initialement un dispositif de protection
613723ebcd5801467740fe89
20 février 2002
des fondations du bâtiment par un système de drainage, que cette étude n'avait pas été complétée par des examens complémentaires qu'il appartenait à l'architecte d'ordonner, et que la nature des désordres
ECLI:FR:CCASS:2020:C300174
5 mars 2020
La société ES1, se plaignant d'une cessation sans alerte du fonctionnement de la centrale, entre le 15 avril et le 9 mai 2012, d'une perte de production d'énergie et d'un préjudice financier, a assigné
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
illicites et d'avoir favorisé des actes de contrefaçon ; que les sociétés eBay ont soulevé l'incompétence de la juridiction française ainsi que la nullité des "constats" établis par l'Agence pour la protection
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01157
8 décembre 2009
des droits de la société SYSTEM U.
613723d1cd5801467740e8d6
9 avril 2002
732 du Code de procédure civile ancien est irrecevable sans qu'il soit nécessaire pour les intimés de rapporter la preuve d'un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure mais d'une absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965
28 septembre 2017
Le système de vote ne peut techniquement avoir connaissance de l'adresse MAC.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10551
15 juin 2016
horaires depuis 2004, nécessaires selon elle pour justifier des horaires effectivement réalisés, s'est abstenue pendant toutes ces années de lui réclamer ces documents qui n'avaient d'autre utilité, à
61372092cd580146773ebcc4
5 février 1975
SILVA SOUTENANT QU'IL RESULTAIT, TANT DE L'ENQUETE DE POLICE (QUI AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS) QUE DE L'EXPERTISE, QUE LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA SCIE AVAIT ETE ENLEVE PAR LE CHEF DE CHANTIER, NON
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10495
17 octobre 2018
J « en situation potentielle d'échec », et l'absence de mention « bon pour accord », justifient également une confirmation sur ce point du jugement ; ( ) qu'à l'appui de ses prétentions quant aux gardiennage
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00467
19 février 2014
suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production
ECLI:FR:CCASS:2020:C300821
12 novembre 2020
La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de Mme U... pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
6079d3e69ba5988459c59b0f
21 mars 2000
violé le principe de proportionnalité du droit communautaire et la directive 92-83 du 19 octobre 1992, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100951
10 juillet 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société GÉNÉRALE PROTECTION, anciennement dénommée société PROTECTION ONE, envers la SARL X... à la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
de programmation de journées décalées n'est pas plus favorable aux salariés que le système légal applicable et s'analyse en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10873
20 juin 2018
DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et de ses prétentions
civ2
60794ca19ba5988459c4639c
11 janvier 1995
décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
ECLI:FR:CCASS:2009:C201177
2 juillet 2009
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2007), que la société Les Serres du Fréty, exploitante de serres agricoles, a fait installer par la société Claie un système
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
Jean-Pierre I... pour préciser l'avenir de la discothèque qui s'appelait alors le Sugar ; que par ce double jeu justifié par la protection de ses intérêts et par ses initiatives auprès des racketeurs pour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321
10 décembre 2014
que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge, les éléments de nature à étayer sa demande par la production
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