(demanderesse au pourvoi principal).

signature sur l'avis de réception ; que ce courrier est relatif au montant et à l'augmentation du loyer de 765 à 7. 500 ¿ par an, augmentation refusée aux termes de ce courrier dans ces proportions mais acceptée

Il résulte du premier de ces textes que l'Autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles

du renouvellement ayant été accepté antérieurement à la loi du 6 janvier 1986, la situation juridique ainsi créée ne saurait être soumise à cette loi et demeure régie par la loi sous l'empire de laquelle

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 2 688,45 euros toutes taxes comprises les honoraires dus en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que lorsque le principe et le montant d'un

première part, qu'aucune constatation des juges du fond ne se rapporte à une quelconque représentation de la SCI Al Mansoor par la SDR ; alors, de deuxième part, qu'en retenant l'existence d'une acceptation

dans l'entreprise ; qu'après dénonciation des usages, un accord a été signé avec les délégués du personnel le 22 mars 2000 aux termes duquel il était institué, au bénéfice des seuls salariés ayant accepté

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la reconnaissance du service ; qu'il avait accepté la mainlevée de la marchandise en se soumettant aux garanties exigées dans le cas de la contestation devant la Commission de conciliation et d'expertise

par les constatations de fait sur lesquelles celle-ci a fondé sa compétence ; qu'en retenant, pour refuser l'exequatur des décisions burkinabées soumises à son contrôle, que la société Sopam avait accepté

effet du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention individuelle fixant à 207, hors journée de solidarité, le nombre de jours inclus dans le forfait annuel, le salarié ayant par ailleurs accepté

mandants", parce qu'il est un mandataire indépendant ; qu'il ajoute cependant une règle spéciale, relative à la représentation de concurrents du mandant, pour laquelle il édicte une interdiction de principe

l'encontre de l'avocat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la citation à lui délivrée, de le déclarer coupable de manquement au principe

par la signature de ses contrats de travail le principe de la modulation prévu à l'article 5 desdits contrats, que ces documents faisant la loi entre les parties, le demandeur est mal fondé à en remettre

époux Di Y..., qui avaient consenti une hypothèque conventionnelle sur leur immeuble, en indemnisation du préjudice causé par l'inexécution fautive du contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 du Code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

de la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce du Mans pour connaître de l'assignation principale [ ], et au contraire, sous les plus expresses réserves de la faculté de contester

Innovation SL fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée

assigné les époux X..., en leur qualité de caution, en paiement des sommes versées au Crédit lyonnais ; que, pour s'opposer à cette demande, les époux X... ont soutenu que la société Heineken avait accepté