nu-propriétaire au décès de l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par ce dernier seul ; qu'en l'espèce, pour juger qu'en application de l'article 1122 du code civil dans sa rédaction antérieure

frauduleux ; que l'acte de cession à la SCI Madametan des biens immobiliers dont a hérité M.

d'actif encore incertains, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est pas contesté que la présence de ces éléments n'obligerait pas à remettre en cause la répartition des biens entre les héritiers

fait édifier en 1971 ; que la société Maison ardennaise a décidé de distribuer une quote-part de l'indemnité perçue aux locataires-attributaires, aux propriétaires anciens locataires ainsi qu'aux héritiers

Joseph Paul Y..., décédé, sur les parcelles litigieuses en indivision sises au Martinet, commune de Méolans Revel, cadastrées section 119/Y n° 385 et 388, non pas en leur qualité d'héritier de M.

[M] [Z], pris en sa qualité d'héritier de son père, [U] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2012), qu'Edouard-Maurice X... est décédé le 13 décembre 1994, laissant comme héritiers

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Annick X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, prise en qualité d'héritière

Sylvain X... de ses « droits successoraux » sur l'appartement de Versoix par acte de Me B... des 30 janvier, 27 février et 15 mars 2001, ayant rendu aussitôt possible le transfert définitif à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon

G... dont elle est seule héritière.

À l'appui de ses prétentions Monsieur Alain A... produit les actes notariés dont il s'était prévalu en première instance ainsi que des actes d'état civil démontrant ses liens avec la famille E... et des

Christian X..., l'arrêt retient, d'une part, qu'il a acquis par acte du 14 novembre 1986 la parcelle AX 134 et, d'autre part, que, de bonne foi, il a depuis possédé, comme son auteur avant lui, la bande

X..., en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Monique Y..., son épouse, un jugement d'orientation, réputé contradictoire, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; Attendu que M.

A ASSIGNE LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE DIVERSES DONATIONS DEGUISEES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES

2013 de réitération de la vente du 26 mai 2011, que le terme fixé dans l'acte du 26 mai 2011 pour signer l'acte authentique de réitération de la vente n'était pas assorti de la sanction de la caducité

Il est donné acte à M. et Mme [K] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] et Mme [N], en qualité de liquidateur de la SELARL [V] [N]. Faits et procédure 2.

1986, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, [C] [Z] ; que, le 30 mai 1991, Mme [J] a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES DATES DU 27 JANVIER 1949, LOUIS Y...

rapatrié en France la totalité des capitaux et revenus qui constituaient leurs parts héréditaires respectives, ces rapatriements ayant eu lieu respectivement les 14 juin 1982 et 3 mars 1983 ; Que par acte