personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, contrairement à l'affirmation de Jean-Luc X..., pour exercer l'action paulienne, il suffit que le principe de la créance

déterminée, dont l'existence n'a pas été reconnue par le juge du fond; Que le créancier n'est donc pas fondé à prétendre que cette sûreté pourrait garantir la même créance, dont il demanderait la reconnaissance

d'actif, et sans que le second texte y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble, qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. 5.

de Gilles X... en vertu d'une décision du tribunal de commerce et justifiait de sa déclaration de créance à la procédure collective, Serge X..., non débiteur de cette société, restait titulaire de la

L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion… L'action en relevé de forclusion ne peut être

sur le fond du droit n'a été rendue, aucune forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement à l'encontre du sous-acquéreur ou du cessionnaire ; Attendu qu'en

POUVAIT ETRE POURSUIVI DES LA SIGNATURE DE SON ENGAGEMENT, SANS CONSTATER QU'A CETTE DATE LE CREANCIER SE PREVALAIT D'UNE CREANCE CERTAINE CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilée à une Caisse de congés payés du bâtiments, la société Lucas lui a réclamé,

réel consenti par la société [...], pouvait, en qualité de créancier réel, déclarer sa créance à la procédure collective de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

a été contestée ; que la société Bideren a bénéficié d'un plan de redressement, la société X... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que, pour rejeter les créances déclarées par la

exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits ; qu'en décidant que l'acte du 22 avril 1987

[T] s'est opposé à cette mesure d'exécution forcée en soulevant, à titre principal, la prescription de l'action de la banque et, subsidiairement, le caractère non exigible de la créance, en se prévalant

l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir en particulier que ce défaut de déclaration de créance la

l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir en particulier que ce défaut de déclaration de créance la

l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir en particulier que ce défaut de déclaration de créance la

l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir en particulier que ce défaut de déclaration de créance la

hypothécaires, défaut de réalisation de l'actif, absence d'inscription de l'hypothèque légale au profit de la masse, était des créances établi dans des dans des conditions peu rigoureuses et non actualisé

fin du plan ; que la société Citibank a également déclaré au passif de la société [...] une créance privilégiée au titre du prêt Citi, que la modification du plan concerne l'ensemble des créanciers non

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

AU PASSIF, ET N'EST TENU, NI D'INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE LITIGIEUSE, NI DE NOTIFIER AU CRANCIER SON REFUS D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LE SYNDIC AURAIT MECONNU UNE "OBLIGATION