consenti à retirer de la surface de leur villa, pour le calcul de l'ISF dû par les époux X... au titre des années 2004 à 2007, la surface de 270 m² de locaux considérés comme professionnels pour être affectés

constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil, d'AVOIR condamné la SCI La Musarde à versement de 20.000 € en application de cette clause, d'AVOIR dit que les époux [Y] pourront affecter

X... ne peut correspondre à une simple division du capital social de la SCI mais doit être déterminée en tenant compte de l'actif social principal.

Mis en examen le 27 novembre 2017 du chef susvisé se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [2] courant 2015, M.

A cette suite, ces salariées fortement affectées par ce mode d'encadrement ont été mutées aux mois de novembre 2011 et de mars 2013 sur d'autres sites.

électriques et gazières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; la condamne à payer à la société Semt

les changements sont provoqués par des départs, un agent une fois affecté n'étant pas retiré par la suite, hormis en cas de résultats très faibles en matière de production ; qu'ainsi, M.

janvier 2010, le poste de responsable national grands comptes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre 2013 ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses sept

la société PEI à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept

A..., B... et C... aient été affectés à une activité de « modeleur » ou de « mécanicien » qui n'était pas celle M.

d'usage le recours au contrat saisonnier n'est pas limité à des secteurs d'activité ; qu'une activité saisonnière autorisant la conclusion d'un tel contrat correspond à des travaux qui se répètent avec

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail à durée déterminée en date du 6 juin 2014, par lequel G...

Sur le second moyen, pris en ses première et septième branches Enoncé du moyen 3.

par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations prévues en fixant les objectifs poursuivis et en imposant les critères en fonction desquels les conditions d'octroi doivent être déterminées

par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations prévues en fixant les objectifs poursuivis et en imposant les critères en fonction desquels les conditions d'octroi doivent être déterminées

des indépendants participations extérieures la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept

compter du 1er janvier 1995 ; qu'à compter du 1er octobre 1997, il est détaché auprès de la société SIKOR (groupe SICAL), selon contrat de travail signé avec cette dernière du 5 septembre 1997, et affecté

: Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée

lui a proposé l'emploi disponible répondant aux souhaits exprimés par lui, et, d'autre part, qu'il existait, après le rachat de la société employeur par une société intervenant dans un secteur