ont dressé procès-verbal d'infraction à raison de l'importation du navire, sans déclaration, en métropole ; que cette administration a réclamé paiement de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée

cessation d'activité de la société, dès lors qu'il n'y a ni dissolution suivie d'une clôture de la liquidation ni radiation au registre du commerce et des sociétés, cette situation faisant l'objet d'une simple

QUI SERAIT A REGLER AU FISC APRES LA FACTURATION QUI DEVAIT ETRE, DES LA CREATION DES TRAITES, AJOUTEE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR A LA VALEUR D'INVENTAIRE DES MARCHANDISES; MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE

commerciale, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant, après avoir constaté que le couloir central destiné à l'évolution des véhicules avait été ajouté

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé ses conclusions en énonçant qu'elle reconnaissait que la donation litigieuse avait pour but de favoriser la formation de relations adultères ; qu'elle ajoute

FONDEE L'ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE N'AVAIENT PAS UNE PORTEE DIFFAMATOIRE ET QU'ELLES N'ETAIENT QU'UNE SIMPLE

, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, UNE ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, EN CE QUE LA QUALITE DE " CELIBATAIRE " CONCERNANT SA MERE ETAIT SUPPRIMEE ET QU'ETAIT AJOUTEE

planning, document établi unilatéralement par l'employeur, ne peut être mise à la charge du salarié ; que la Cour d'appel, reprenant sans rien y ajouter les motifs du jugement entrepris, ne pouvait donc

cause ainsi que le matériel nécessaire à cette réalisation ; qu'il était établi que la société Paul Robert industrie se bornait a effectuer, en sous-traitance pour la société CF Gomma, des soudures et ajout

I..., pour lequel elle a facturé 7 AIS3, 7 AMI 2, 7AMI 4, 7 IFA, 2 majorations pour jour férié et 7 majorations coordination infirmier ; qu'en admettant néanmoins qu'il pouvait s'agir d'une simple erreur

VIOLATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER

ONT FAIT VALOIR QUE LA CONTENANCE DE 2 ARES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A SOUDRAIN PAR LE TRIBUNAL N'APPARAIT QU'EN 1960, SOUS FORME D'UNE MENTION MANUSCRITE AJOUTEE A UNE ATTESTATION NOTARIEE DU 17

Code civil à l'encontre de ces propriétaires ; qu'en effet, ceux-ci étaient tenus à assumer la charge des travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative qui n'avaient pas le caractère d'une simple

que si le garagiste soutient que le simple réglage des freins, seul réclamé par le client, ne nécessite pas la dépose et la remise en place du tambour, le temps d'intervention qui a été facturé est trois

contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple

IMMOBILIERE LES CHAUMIERES (LA SCI) A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT SIS DANS UNE CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963, A UNE DATE OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

les consorts X...) la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a adoptée simplement

taxe ; que la société Bussereau, estimant que l'indemnité de destruction à laquelle elle pouvait prétendre était de 19 600 francs correspondant à valeur de la cote Argus y compris la taxe à la valeur ajoutée

produire, pour être joints à la procédure, les avis d'experts qui, par lui choisis, tendent à discuter contradictoirement les conclusions des hommes de l'art désignés par l'autorité judiciaire ; que la simple

d'amende pour exploitation sans autorisation d'une installation de cystine ; " aux motifs que si la préparation des soies de porc et crins d'origine animale divers sans fermentation est soumise à simple