économique le 8 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1998), de l'avoir condamné à une somme correspondant à trois années de salaire à titre d'indemnité alors

comparé au montant de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux indemnités prévues par la convention collective, ont pour objet de réparer le préjudice subi par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, dont le siège

[U] ne demandait pas la requalification de la convention en bail rural, a, d'abord, constaté que la convention signée entre les parties respectait la durée minimale de cinq années fixée par l'article L

enfin que l'autorisation d'occuper le domaine public est, en raison de la nature-même de ce domaine, révocable ; que selon les articles 46 et 48 du cahier des charges de la concession invoqués par

X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen de la société Le Parisien libéré, que l'absence de cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

La société [...] et la société T..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la convention d'occupation précaire se caractérise

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.

licencié pour motif économique le 28 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'un motif économique, alors

de Bruxelles, eût-il été, avant la naissance de la créance, le sister ship du "Thermaikos", la cour d'appel a violé cette disposition ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture des conventions de financement et de concession conclues entre la société X... et les sociétés Volkswagen ; Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

sur la différence de traitement alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective de la sécurité sociale, dans ses versions antérieure ou postérieure au protocole d'accord du 14 mai

application de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 ; que cette convention a été dénoncée en septembre 2001 par les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord le 7 novembre 2002 prévoyant

G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté

Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de l'allocation