STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

P... étaient établis dès 2006 par le rejet de la demande d'assurance pour les prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1111, et 1112 du code

interjeté par le ministère public ; "aux motifs que le ministère public a interjeté appel du jugement le 14 avril 2010 ; que cet appel, régulièrement formé dans les délais légaux, doit être déclaré recevable

à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de garde à vue à la charge des gardés à vue la cour d'appel a renversé la charge de cette preuve qui

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2005, qui a renvoyé Georges

de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse

été commissionnés " par l'Administration ", mention qui ne permettait d'établir ni l'existence ni la nature d'une décision ministérielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

, un quelconque transfert de la garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993,

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR MODIFIE LE DROIT

(Gard), 4°/ M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier est astreint à un devoir de mise en garde envers la caution profane ; que la banque

, APRES AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X...

de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

pendant la durée des opérations de réfection », se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la garde exercée par le locateur sur le manchon litigieux au moment du dommage, la cour d'appel

conclusions p. 5) ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire des conclusions, n'a pas justifié sa décision ; 2°) alors subsidiairement que la prolongation de la garde

et de conseil d'un professionnel du crédit dont elle n'était pas dispensée à l'égard d'un professionnel de la filière du bois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

bail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'investissement n'était pas dépourvu de caractère spéculatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

la détention a prolongé sa rétention pour une durée de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'absence de notification à Mme X... du droit à garder le silence

de placement en détention a fait l'objet d'un appel et d'un référé-liberté ; que l'objet du référé-liberté vise à soumettre au président de la chambre de l'instruction une décision de placement en détention

18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES