Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'exposante, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n'était pas assistée d'un avocat au cours

», ce dont il résultait que tant l'héritière, que les proches parents de la bénéficiaire, avaient assumé de façon effective et constante sa charge, la cour d'appel a violé l'article L. 344-5 du code de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Brest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], et l'avis

., de nationalité algérienne, sont entrés en France en 2000, accompagnés de leur fils Ahmed ; qu'ils se sont maintenus sur le territoire national à l'expiration de la validité de leur visa ; que, bénéficiant

A... et dont un acte ultérieur à établir entre la société acquéreur et les divers bénéficiaires déterminera les exactes conditions... ", la cour d'appel a, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M.

de salaire différé, de prouver n'avoir perçu aucune indemnisation, ni n'avoir été associée aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation à laquelle elle avait effectivement participé ; que la cour d'appel

Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme E... et de la société Batyllis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts H..., après débats en l'audience

X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Goffredo (Italie), contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'[...]               

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. U...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mme Z

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M.

, avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l'avoué et de l'avocat en cause d'appel, ainsi

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [C] et de la société Mimile, l'avis de M.

Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu