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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372447cd580146774142fa

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

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Page 47 sur 663

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01077

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bf7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

617 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'une violation de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372687cd5801467742649d

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01257

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt; que l'arrêt mentionne la présence lors des débats et du délibéré comme greffière

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5d8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e977

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

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CC

cr

61372603cd580146774224bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372605cd580146774225a7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372605cd580146774225a8

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du

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CC

cr

61372605cd580146774225a9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372607cd58014677422688

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de

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CC

cr

61372607cd58014677422689

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372607cd5801467742268a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de

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CC

cr

61372672cd58014677425a6e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

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cr

61372686cd58014677426415

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du même code, 121-1 et 121-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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cr

6137259acd5801467741f24f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction

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cr

613725bccd58014677420267

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

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