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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00536

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives à la charge des dépens (page 5, ligne 33) ; DIT que l'arrêt n° 2430

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91130

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[U] à payer aux sociétés Eckes la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à MM. [D], [W] et [B] la somme de 10 000 euros chacun sur le même fondement.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90395

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00287

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société R & H Cafétéria ; Que l'arrêt du 27 novembre 2013 ayant été rendu sur une erreur matérielle

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR51098

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01240

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... et sept autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00564

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD043

Cassation

17 juin 2013

17 juin 2013

149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné une expertise au titre du préjudice corporel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02490

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de son acceptation du désistement des pourvois principaux ; Condamne la société Exide technologies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00094

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

700 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

700 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90816

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100164

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[X] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01738

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X... les sommes de 17 936,44 euros à titre de rappel de salaires de prime d'accueil de 15% et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser au syndicat CFDT Protection sociale

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD012

Cassation

27 octobre 2014

27 octobre 2014

149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... et Z... à payer une certaine somme à la société Pacifico sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisièmes moyens de ces pourvois,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01958

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00031

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Jean-Pierre et Philippe X... et de Mme X..." ; page 6, après "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DS et HFS", il faut ajouter "et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200166

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'il résulte de l'article

Source officielle

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