dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'incompatible avec les prétentions en cause d'appel de la société Yacco qui soutenait que l'article L. 751-8 du Code du travail ne s'appliquait pas à l'activité

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'accord novatoire du 14 mai 1981, violant ainsi les articles 1134, 1271 et suivants du Code civil, L. 122-4 et suivants, L. 751-1 et suivants du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M.

, D 333-3 et D. 333-4 du code du tourisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification

L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail et 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte la faute grave alléguée par l'employeur en considérant que la saisine de la juridiction

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... a été licencié le 15 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour

du 29 juin 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10), Mademoiselle Y... faisait valoir

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que M.

[U] et [P] ne démontraient pas l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive

L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 ; " en ce que l'arrêt attaqué

Code de la sécurité sociale et L. 751-9 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second en matière agricole, qu'à défaut d'accord amiable entre la Caisse de mutualité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.