12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 et 455 du code de procédure civile : 7.

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-03 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

R 145-31 du code de commerce.

, inscrite au registre du commerce; qu'ainsi, elle pouvait prétendre au calcul de l'indemnité de licenciement par application des usages bordelais dans le commerce; que la cour d'appel de Bordeaux a d'ailleurs

23-1 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si Mme Y... en avait assumé directement ou indirectement la charge

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

L.145-41 du code de commerce et du délai de huit jours à l'issue duquel une saisie conservatoire des biens mobiliers serait pratiquée en application de l'ancien article 68 de la loi du 9 juillet 1991

X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation

121 du code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce.»

des effets litigieux, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir

de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce

de Reims ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 12-18.461, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

Y étaient cités les alinéas 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce et 3 de l'article L.145-12 du dit code ; le 25 novembre à 16 heures, la société DEUTSCHE IMMOBILIER FONDS AKTIENGEELLSCHAFT - DIFA

551 et 562 du code de procédure civile.

L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article