dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sanofi-Synthélabo à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC

et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC

X... percevait depuis le 27 janvier 1995 des allocations ASSEDIC après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion, ce dont il découlait que la date de référence à prendre en compte était le jour où

X... avec la société Melitta France le 13 décembre 2004 que le salarié n'était demeuré que neuf mois au chômage après son licenciement, période pendant laquelle il avait été pris en charge par l'ASSEDIC

B..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celuici faisant valoir que ledit contrat de travail avait été admis par les ASSEDIC, pourtant très exigeantes lorsqu'elles ont à statuer sur

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnité de préavis avec congés payés, et de licenciement, ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC

Rilly-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Marne

permettaient de constater que la période de préavis devait être prise en compte jusqu'au 31 mars 1994, ce qui a d'ailleurs été le cas pour la Caisse générale de retraite des cadres par répartition et pour l'ASSEDIC

(Saône-et-Loire), 48/ l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient

société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC

X..., bénéficierait d'allocations ASSEDIC; que de tels motifs ne sauraient, dès lors, conférer une base légale à la décision au regard des articles 270 et suivants du nouveau Code de procédure civile

la société Vetsout faisait valoir dans ses conclusions que les demanderesses avaient bénéficié de deux jours de fractionnement supplémentaires et du versement anticipé de deux semaines de prestation ASSEDIC

référant au jugement du tribunal de grande instance du 5 juillet 1996 qui, pourtant, sans se prononcer sur l'appartenance des salariés à d'autres entreprises leur avait refusé le bénéfice des allocations ASSEDIC

fin le 31 juillet 1985 ; qu'à l'arrivée du salarié à Paris, début août 1985, la société lui a remis son salaire arrêté au 30 juillet 1985, l'indemnité de congés payés et une attestation destinée à l'ASSEDIC

Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Bonhomme, domicilié 20, place Durand, 47000 Agen, 5 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest

pour indemniser celui-ci à des dommages-intérêts égaux à 100 000 francs", bien que l'intéressé n'ait fourni aucune pièce relative à son préjudice, notamment aucune pièce afférente à ses indemnités ASSEDIC

attaqué (Orléans, 14 mai 1998) d'avoir décidé que la cause du licenciement n'était pas sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC