a des droits et non un équipement public, de sorte que s'il était vrai qu'un permis de construire ne pourrait être délivré compte tenu des règles d'urbanisme qui s'imposent à tous

indivis à partager était évalué à 1 019 812 ¿ par le projet de convention auquel il n'a pas été donné suite ; que pour justifier le train de vie élevé de Monsieur Y..., Madame justifie qu'il est propriétaire

[W], en sa qualité de constructeur, M.

[X] [Y], 16°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, défendeurs à la cassation.

débouter la société de sa demande de remboursement, l'arrêt retient que la non-conformité du paiement de cotisations sociales sur la rémunération du gérant majoritaire au titre du régime général d'assurances

pourvois n° E 10-23.688 et n° X 10-20.829 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (3°civ. 23 septembre 2008 pourvoi M 07-16.805) que les époux X..., propriétaires

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pavillon fleuri (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [H], propriétaire d'un lot, devant un tribunal

[D], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du Port et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

B... n'était pas, au moment de l'accident, un membre d'équipage au sens du contrat d'assurance ; ALORS QUE l'action directe engagée par la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 113-1 du code des assurances subordonne la validité d'une clause d'exclusion de garantie à son caractère formel et limité et rappelé les termes

X..., Y... et Z... sont propriétaires de maisons qui, situées dans le bassin ferrifère lorrain, ont subi des désordres consécutifs à des affaissements de terrain ; que le Fonds de garantie des assurances

société Ham Loc à la résiliation anticipée de la location qu'elle avait consentie à la société Eagle Aviation FZC Sharjah ; qu'en effet l'exécution du contrat est inconciliable avec la remise au propriétaire

de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché ; qu'un nouveau centre commercial, dans lequel l'hypermarché et les autres boutiques ont déménagé, a été construit

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 février 2016 qui a dit qu'elle était la véritable propriétaire, aux lieu et place de la SNC Dolol, du

Mme [A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 février 2018 qui a dit qu'elle était la véritable propriétaire, aux lieu et place de la SNC Dolol, du

Se prévalant d'un rapport d'expertise privé émanant de Monsieur Z..., annexé au rapport d'expertise judiciaire, la SARL LA GRANDE MAISON demande la condamnation de son vendeur, des constructeurs et de

financière de celle-ci ne lui permettait pas de mener à terme l'exécution du contrat ; qu'en effet, à cette date, deux de ses sociétés se trouvaient déjà en liquidation judiciaire, les cotisations d'assurance

[J], assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), la rénovation d'une maison. 2. Se plaignant de désordres, ils ont refusé de payer les sommes réclamées par le constructeur. M.

bien acheté par Mme X... étaient constitués non par les fissures mais par les graves défauts affectant l'assise de la construction qui avaient justifié le refus de prise en charge de la compagnie d'assurance

F..., 3°/ à la société Firroloni, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban, 79180 Chauray, 5°/ à la Société