ne se soumet au demeurant plus, depuis septembre 1997, à la mesure de contrôle judiciaire qui lui est imposée, envisage de se soustraire effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire

du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la

provisoire à la liquidation de pension de l'assuré travaillant à temps partiel sont entrées en vigueur à la date prévue par le décret du 7 juin 2006 ; qu'en décidant que les articles L. 351-

pour frais d'instance s'il est justifié du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

.; que l'article 1087 énonce sans ambiguïté que les décisions, prises dans ce cadre par le juge des affaires familiales sont exécutoires à titre provisoire; que, dès lors, la décision s'appliquant

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation des règles et principes qui gouvernent la détention provisoire

totalement fortuit de l'accident ne permet ni de caractériser dans la conduite même de Nicolas Y... un défaut d'éducation, ni a fortiori dans la conduite de ses parents au niveau des principes éducatifs

à son encontre ; "1 ) alors que, si les qualités de receleur et de complice peuvent se cumuler, un seul et même fait matériel de détention ne peut caractériser à la fois ces deux délits ; qu'il

X... était en cessation provisoire d'activité depuis le 1er janvier 1988, devait rechercher, comme l'y invitait celui-ci dans ses écritures, s'il n'était pas survenu une modification dans la situation

Z... a, le 23 mai 2016, été mis en examen et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2017, dont

-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Moussa X... restera provisoirement

pourtant demandé, si l'absence de toute faute de la commune de Buc ne se trouvait pas établie au regard, d'une part, de la nécessité d'un internement d'urgence le 29 mai 2009 et, d'autre part, du caractère

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

1 / que l'arrêt, qui ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée par le jugement qu'il confirme, l'appel abusif et le retard de paiement qu'il sanctionne ne caractérise

et que ceci ajouté au caractère laconique et répétitif de leurs conclusions d'appel démontre de leur part la seule volonté de tenter de retarder par tous moyens l'exécution de leurs obligations ; Qu'en

de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, le 17 octobre 2001, ordonnant le placement en détention provisoire

d'appel d'ANGERS, en date du 6 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Y... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.