Gilbert X... permet la reprise de activité professionnelle » ; que ce certificat particulièrement succinct est toutefois insuffisant pour permettre de vérifier que les motifs ayant conduit à la mise en

perspectives d'évolution du marché ne permettaient de lui garantir, au-delà la fin de l'année, ni sa part de marché, ni son chiffre d'affaires avec elle, et l'invitait en conséquence à réorienter son activité

CLIENTS, SERVICE QUE LE CONTRAT D'AGENCE METTAIT A SA CHARGE; QU'APRES PLUSIEURS LETTRES FORMULANT CES REPROCHES, IL INFORMA LA SOCIETE BALTEAU, PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1966, "QU'IL CESSAIT SON ACTIVITE

Z... a cessé son exploitation et sollicité la résolution de la vente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

avait été conclu par eux en connaissance de cause, sans rechercher si la conclusion des contrats suivants n'avait pas été imposée par les conséquences que faisaient subir aux exploitants, en cas de cessation

toute activité, d'obtenir que leur soit confié un mandat, et la MTA se trouvait être le seul assureur susceptible de leur en consentir un à leur nom propre ; une cessation d'activité aurait

Il n'en est pas moins certain que la cessation de toute activité professionnelle à 54 ans, âge de la victime à la consolidation, est de nature à amoindrir le montant de la pension de retraite de base et

[K], qu'il « ne justifie pas […] avoir contesté de quelque manière sa mise à la retraite anticipée, qui est une forme légale et dépourvue d'anomalie sociale de cessation d'activité professionnelle », cependant

contrat », et non en cas de cessation de son mandat social ; qu'en il résulte que la contrepartie financière prévue dans cette clause, « équivalente à 50 % du salaire brut mensuel lors de la cessation

. n'a pas soutenu devant les juges du fond que la fermeture du commerce exploité dans le centre commercial rue Joliot-Curie à Sarcelles, lui avait fait perdre la chance de pouvoir y transférer ses activités

d'appel a violé l'article Lp. 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur ne peut ultérieurement

X... a demandé le bénéfice de l'aide à l'arrêt définitif de l'activité de pêche prévue à l'article 23 du règlement CE 1198/ 2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et impliquant

arrêt de travail d'une durée de six mois interrompu seulement durant quinze jours a débuté immédiatement après une tentative de suicide d'une syndiquée CGT le 29 octobre 2011, salariée qui a vu ses activités

articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la cessation

La date de cessation des paiements retenue par le jugement de liquidation judiciaire.

d'administration et celles de directeur général, une convention dite de "mandat social de directeur général" prévoyant, notamment, qu'il percevrait une somme égale à deux années de rémunération "en cas de cessation

Z... s'investissant de tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture et qui pourrait apparaître ultérieurement ; que les preneurs ne justifiaient

G... de conclure à titre personnel un bail commercial sur un local immédiatement disponible dans la perspective d'une sous-location ultérieure à une société en cours de formation et de définir avec le

de recevoir exécution le contrat passé pour l'exercice de l'activité de lamanage, lequel était la conséquence d'une prise illégale d'intérêts antérieure ; que la cour d'appel qui a constaté la prescription

société Réunionnaise de carosserie (SORECA) respectivement en qualité de directeur-technique et de secrétaire de direction, qu'à la fin de l'année 1982 en raison de difficultés économiques, la Soreca cessa