Ali Kafsi, demeurant 11, rue Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 27 / M.

de la vérité, commise dans un acte notarié ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pour autant, le caractère frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas

des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL Bâtir Espace, étaient effectuées

. ; que la cession a été réalisée, le 29 mai 1992, par actes authentiques rédigés par M.

moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets

de souscription d'actions produit aux débats fait mention d'une cession dont le prix total est de 2.175.000 euros, cession dont la totalité ne saurait être justifiée par la nécessité de s'acquitter d'une

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses, dont le siège est [...]                                         , représenté par son syndic, l'agence Alis

100 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières, d 2/ Lhacène Y..., pour détention irrégulière de stupéfiants, complicité d'achat et de cession

.., a ratifié ce contrat ; que, le 29 octobre suivant, l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR) a prêté la somme de 1 260 000 francs à l'EURL "Anne Parfums" pour financer la cession

d'une prise de fausse qualité, l'affirmation d'un droit ne pouvant être confondue avec l'usurpation d'une qualité ; qu'ainsi, Me X..., à supposer qu'il ait menti, et alors qu'il est constant que la cession

son nouveau capital ; qu'il était également prévu que la société Canal Réunion absorbe les sociétés Parabole Réunion et Canal Satellite Réunion sous une nouvelle entité dénommée CR Newco ; que les cessions

s'effectue dans le cadre d'un reclassement, et non dans celui d'un recrutement n'impliquant aucune priorité pour les salariés pouvant prétendre à un tel reclassement.

date de la décision de première instance", sous réserve "toutefois de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6", en vertu desquelles "est seul pris en considération l'usage effectif

de ce fonds étant intervenue le 24 mai 2014 (arrêt p.3, al.11) ; que ce jugement a eu pour effet de faire courir à nouveau les intérêts des sommes dues à la société ITC Srl ; qu'en retenant, pour débouter

révocation de ses fonctions de co-gérante, elle n'a perçu aucun revenu et n'était pas éligible aux indemnités chômage de par son statut d'exploitante agricole non salarié ; qu'elle justifie avoir effectué

notaire du 17 février 2009 et 4 mai 2009 par laquelle la Snc Morrea Fare Miti acquérait le fonds de commerce, mais encore un procès-verbal d'huissier du 17 mars 2016 qui constate les réparations effectuées

décembre 2006, et non 2007 comme indiqué à la suite d'une erreur de plume ; qu'il relève que ce billet à ordre n'a jamais été payé par la société ; qu'il retient encore qu'il n'est pas démontré que l'effet

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 décembre 2010), que le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer

de la contradiction que la cour d'appel a écarté le risque de confusion qui était dans le débat ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations

issue du règlement n° 98-04 ; 2°/ que le rapport de la Commission de contrôle des assurances sur lequel se fonde la cour d'appel soulignait non seulement que le produit Bénéfic reposait sur la cession