civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Rank Xérox avait expressément fait valoir que tout comme la société Kis-Technologie, elle proposait à la vente des appareils de

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 18 mars 2004), que le pourvoi de M.

Y..., déclaré inapte au travail, faisait valoir que la précarité de sa situation financière était exclusive d'une intention non équivoque de nover sa créance salariale privilégiée en prêt, créance non

violation de l'article 184 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

du navire, alors que l'agent consignataire du navire n'est pas le représentant de l'armateur et n'est pas une personne habilitée, au sens de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, à recevoir

de procédure civile.

X..., après avoir violé la clause de non-concurrence de l'acte de vente et méconnu l'article 1625 du Code civil en entrant au service d'un concurrent de Mme Z... devaient rechercher si, en apportant la

chef de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

en faire parvenir un exemplaire, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code des collectivités territoriales ; Mais attendu que la commune de Marseille,

E..., assignée en son agence de Cagnes-sur-mer, constituait un vice de forme ne pouvant donner lieu à annulation qu'en prouvant, en application de l'article 114 du code de procédure civile, un grief, non

fondés de renversement de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles 7 de la loi du 5 juillet 1972 et 562 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

civile du 24 mai 1994 de l'entreprise Alpes BTP, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, et

de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

déclarant irrecevable comme tardif l'appel de ladite ordonnance interjeté, le 3 novembre 1995, par l'avocat des parties civiles, au greffe de la cour d'appel, soit plus de dix jours après l'expiration

[T], les a écartées comme non fondées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile ; Que, sur l'action civile, M.

du Code pénal; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits

314-1 du code pénal, préliminaire, 2, 497-3°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M.

procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation