ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que c'est à bon droit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort à l'égard de M.

à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; en outre, la demande d'indemnité formée au titre

son mandat modifié ; qu'en retenant cependant sa compétence en dernier ressort pour se prononcer, en l'absence de toute désignation de représentants du personnel ou modification des mandats en cours, sur

que la solution du litige soulève une question de principe, la cour d'appel, qui constate que le montant chiffré de chacune des demandes des salariés ne dépasse pas le taux, alors applicable, de compétence

que la solution du litige soulève une question de principe, la cour d'appel, qui constate que le montant chiffré de chacune des demandes des salariés ne dépasse pas le taux, alors applicable, de compétence

du taux de dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

du renoncement aux loyers échus après ouverture de la liquidation judiciaire et de l'achat des agencements pour la somme de 7 622,45 , donc l'existence d'une transaction dont l'objet excédait la compétence

du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Attendu que Mme U..., MM.

T... que celle-ci en percevait pas un salaire net supérieur à 1.003, 36 euros ; que dès lors, le montant des indemnités journalières, objet du litige, n'est pas supérieur au montant de la compétence en

extinction, -lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, -lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

sur celles qui étaient relatives à des droits et actions immobiliers ; que l'homologation du tribunal était nécessaire, chaque fois que le montant de la transaction était indéterminé ou excédait la compétence

tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt, ayant constaté que la demande des salariés portait sur une somme inférieure au taux de compétence

Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

soins infirmiers à domicile les samedis, dimanches et jours fériés compris, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, a énoncé que, même si l'intérêt du litige était inférieur au taux de compétence

une exception de procédure, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, 4° dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les deux derniers

ressort de la compétence prud'homale, l'arrêt a violé l'article R. 5174 du Code du travail ; Mais attendu que si les demandes des salariés avaient été présentées concurremment, il s'agissait néanmoins

Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CICF, domicilié ..., 4°/ de Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CICF, domiciliée ...,

rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ; que les

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal"