, à un entretien préalable ; La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

installée sur les parties communes de la copropriété du ..., alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir recherché si cette boîte aux lettres ne constituait pas un accessoire indispensable à la servitude

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., embauché par la société Pizza Bruno, le 11 août 1993, en qualité de serveur, a, par lettre du 6 juillet 1994, donné sa démission avec effet au 31 juillet 1994 ; qu'il a été réengagé le 1er septembre

Y..., si la société Encyclopaedia Britannica n'avait pas rendu impossible l'exécution du préavis dès lors qu'elle avait joint à la lettre de licenciement le certificat de travail et le solde de compte,

conditions générales ; que l'assureur a accepté de résilier le contrat ; que, toutefois, le contrat ne pouvait être résilié avant la date d'acceptation de l'offre de résilier qui est intervenue par lettre

Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

X... les moyens de s'immiscer de façon équivoque dans les placements de contrats Elite et de se comporter en donnant toutes les apparences d'un mandataire habilité par les Assurances du Crédit mutuel,

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents :

la date de livraison et de réception", viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que les attestations n'ayant pas pour objet de démontrer les faits visés dans la lettre

Y... enregistrée le 7 avril 2017 disant n'y avoir lieu à observation, le jugement retient que la décision comporte une erreur de calcul en ce que le montant de la perte de gains professionnels futurs s'établit

l'homme, et du Pacte international de New-York de 1966, annexe 1, 2 et 3 partie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 7 janvier 1992, Yvon X... a adressé au ministère de l'intérieur une lettre

qui ne se limite pas au respect des seules obligations légales lorsque lors de l'ouverture d'un compte, peu de renseignements ont été recueillis sur le client et que son comportement est suspect ; qu'ayant

Y... a été engagé par la société Virbac, le 20 octobre 1980, en qualité de vétérinaire ; qu'à compter du 1er janvier 1987, il été détaché en qualité de directeur des activités Virbac au sein de la filiale

" n'était pas trop vague, faute d'énumérer les remboursements injustifiés, autorisant ainsi l'employeur à invoquer par la suite des prétendues erreurs qu'il n'aurait pas constatées au moment de sa décision

Seguy, conseiller, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1975, en qualité d'ingénieur des ventes, responsable de la division hyperfréquences, par la société Compagnie Deutsch; que son contrat de travail comporte une

du 26 novembre 1984 avec dispense d'effectuer le préavis ; que dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement qu'elle a adressée à M.