conjoint au jour où il réclame son dû ; qu'en ayant refusé d'indemniser M.

peut condamner rétroactivement un époux à verser à l'autre une somme d'argent correspondant aux charges du mariage dont il aurait dû s'acquitter pour la période antérieure au divorce ; qu'en l'espèce,

Y... se sont mariés le 29 juin 1985, sans contrat préalable ; que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé le 17 décembre 2002 ; qu'un litige est né entre les ex-époux à propos de la qualification

époux dont l'un est soumis à une procédure collective, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement au conjoint in bonis, fût-il titulaire, sur ce bien, d'une sûreté réelle à l'encontre

, ensemble, la SCI La Vieille Auberge et la société La Vieille Auberge, constituées par les époux A..., aux dépens ; Condamne, ensemble, la SCI La Vieille Auberge et la société La Vieille Auberge,

les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire

(les époux L...), d'autre part ; en application des dispositions de l'alinéa deux de l'article L.411-46 du Code rural ci-dessus mentionné, en cas d'arrêt de son activité par X...

des époux X...

Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Y... et de Mme X... et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième,

Y..., soit le 18 octobre 1979 ; qu'elle aurait pu en outre prendre connaissance de l'acte de naissance de son conjoint lors de son mariage en décembre 1991 ; que ces deux dates se situent dans le délai

survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'il appartient en conséquence

et assister son conjoint ; qu'ainsi, en cas de régime de séparation des biens, le juge doit prendre en compte le patrimoine personnel qu'un époux a pu se constituer grâce à l'activité professionnelle

époux conjointement ; qu'elle en a déduit à bon droit que le bien tombait en communauté, conformément à l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches

B... n'a pas satisfait à la sommation en rouvrant lui-même le local loué dans le délai imparti et qu'il n'a pas, dans l'hypothèse d'un fonds de commerce commun aux deux époux, respecté la clause du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., au cours de leur union, contractée sous le régime de la séparation

deux mille vingt-trois.

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mariage à Casablanca, en 1967, des époux Y... a été constaté par une Ketouba reçue par deux rabbins notaires