. ; 2° LA SOCIETE OMNIUM CINEMA, CONTRE UN ARRET DU 22 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, PARAGRAPHE 9, DU CODE PENAL, A CONDAMNE LA DAME X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par jugement de référé de la High Court de Londres du 11 mars 1998, Mme X... a été condamnée

ONT ETE CONDAMNES AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE PROFITE AUX CONSORTS X... ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE MAINTENUS EN CAUSE ; REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

depuis sa constitution en 1997, quand la juridiction répressive n'a pourtant procédé à aucune constatation à cet égard, l'exercice d'une gestion de fait ne constituant pas le soutien nécessaire de la condamnation

fautes commises par la société Air ne devaient pas être prises en considération dans l'appréciation de la responsabilité de la société Yack et du montant de l'indemnité à laquelle cette dernière était condamnée

de Besançon, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Besançon, 1 rue Mégevand, 25000 Besançon, défendeurs à la cassation.

Joseph, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 janvier 2009, qui a prononcé sur des demandes de permission de sortir et

Par arrêt du 20 mars 2018, la cour d'appel de Paris a condamné M.

Mouli X... n'a pas interjeté appel du jugement du 24 Février 1995, l'ayant condamné au paiement d'une provision de 40 000 francs, et qu'il n'a pas contesté cette condamnation devant la cour d'appel ; que

CSS des mots "André Y..." qui sont surabondants, constaté l'existence d'une contrefaçon de marque, constituée par l'emploi du mot Y... qui en est l'élément distinctif, et renouvelée après avoir été condamnée

l'Association des maires ville et banlieue de France et inscrite sous le numéro 92-21.797 ; Attendu que, par arrêt du 22 octobre 1992, l'Association des maires ville et banlieue de France a été condamnée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X...

de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

borner à fixer une créance et ne pas porter de condamnation, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un jugement avant dire droit, fût-il

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 mars 1993 par Christophe X... et inscrite sous le n° 93-12.803 ; Attendu que, par arrêt du 13 janvier 1993, Christophe X... a été condamné

moyen tiré de la violation des articles 444 et 445 du nouveau code de procédure civile, l'association (ARPS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 12 mai 2003) de l'avoir condamnée

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Anne-Marie A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel

, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONDAMNE, DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A DEFINIES, LES PRINCIPAUX AUTEURS DU DOMMAGE, DONT LA SOCIETE SERETE ET LA SOCIETE SALEX, PLACEE ENTRE-TEMPS EN ETAT DE REGLEMENT