X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la sécurité sociale a été instituée pour assurer les individus contre les conséquences financières de certains risques

; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d'une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation indépendamment de ses conséquences

réglementation introduisant la différence de situation, en sorte qu'en se bornant à statuer au motif qu'il ne serait pas allégué par la société Adwest Bowden France que ne supporteraient pas les conséquences

17.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Sogeres a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que la société Sogeres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2007) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée et, en conséquence

tard le 1er janvier 2005, au vu de ses bulletins de salaires, la classification "agent de maîtrise" qui résultait de l'application, par l'employeur, de la nouvelle convention collective ; que les conséquences

novembre 1990 rendant réalisable l'objet du contrat, elle a préféré, par assignation des 21, 22 et 27 décembre 1990, solliciter l'annulation de la vente, la cour d'appel a pu en déduire que les conséquences

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

concluante ; que les premiers juges ne pouvaient imputer à la société Ariane la non-adaptation du linge comme justifiant la rupture du contrat aux torts de la concluante ; que la rupture entraîne des conséquences

s'apparente à ceux pouvant exister dans une relation commerciale (rupture du contrat en cas de non-respect des engagements), mais est particulièrement strict en termes d'effets, par son immédiateté et ses conséquences

, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir 1 ) qu'en raison même de l'importance de la promotion dont faisait l'objet Mme Z... dans ce document et des conséquences

les articles 242 du code civil, 409 et 546 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le divorce prononcé par un arrêt dont seules les dispositions relatives aux conséquences

charge de la maladie professionnelle de la victime, de rappeler qu'en toute hypothèse la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de l'employeur s'agissant des conséquences

X... et ses conséquences financières serait sans lien de causalité avec le contrat conclu, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction

titre exécutoire ; Et attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait ignorer la portée d'une ordonnance de référé dont elle avait choisi de n'exécuter que la partie susceptible d'entraîner des conséquences

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué du 11 mai 2012 d'AVOIR déclaré inopposable à la société CARRIER CARROSSERIE les conséquences financières de la décision de prise en charge au titre de la législation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C2A, anciennement dénommée Databail, dont

Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières

[B] fait seulement valoir les conséquences financières de la démolition » ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer à l'ampleur (marginale et limitée) de la méconnaissance de la servitude, pas plus

de la convention de groupement des entreprises pour se retourner contre la société ZENITEL WIRELESS FRANCE ; que cette clause contractuelle énonce que « chaque membre du groupement supportera les conséquences