X... a été employé en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en qualité de pharmacien résident par le Centre René Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé régi

ALORS QUE le salarié a fait valoir qu'il a travaillé sous couvert de contrat à durée indéterminée d'usage à compter du 11 octobre 2008 renouvelé tous les 1er de chaque mois jusqu'au 1er septembre 2009

La demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée n'est pas fondée en droit et a été justement écartée par le Conseil de Prud'hommes.

EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A TROIS MOIS, S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ALORS

X... a été engagé par le Comité d'action et d'entraide du centre national de la recherche scientifique CAES, par contrat de travail à durée déterminée, le 1er juillet 1999, pour une durée de trois ans

Y... conteste la réalité du motif de recours aux contrats à durée déterminée, s ' agissant du surcroît temporaire d ' activité, pour chacun des contrats conclus sur ce fondement.

[L] ayant ajouté une demande préalable visant à faire constater la nullité de la rupture du contrat. En appel, M. [L] demande à la cour de juger illicite la rupture du contrat à durée déterminée.

novembre 1992, pour des fonctions de secrétaire-comptable ; que ce contrat, renouvelé pour une durée identique, est devenu, à l'expiration de son terme, à durée indéterminée ; que la société General

téléphonique ; qu'il a été engagé par contrats à durée déterminée renouvelés durant 17 ans ; qu'en février 1992, M.

de travail signé le 1er octobre 1982 étant à durée indéterminée il ne pourrait être question pour lui de signer un contrat de travail à durée déterminée et d'accepter, ce faisant, une modification substantielle

Société de production maroquinerie Artois par cinq contrats à durée déterminée qualifiés de "contrats conclus dans le cadre d'une entreprise saisonnière et en prévision de la rentrée des classes", du

à durée indéterminée devait être rejetée, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas reconnu « l'existence préalable d'un contrat à durée indéterminée » ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X...

question à trancher était relative à la rupture abusive ou non de ce contrat requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code

a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, limitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au seul contrat à durée déterminée du 20 juin 2012

Z..., A... et X... devaient être qualifiés de contrats à durée indéterminée, que la rupture de ceux-ci n'étaient justifiée par aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser diverses

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Solving France, rompu le 10 septembre 2007, a été

à durée déterminée", d'une durée de quinze mois à compter du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme