En revanche, Armelle X... épouse Y... fournit les avenants d'adhésion à la convention d'assurance collective en vue de l'application de la convention collective de la FEHAP par lesquels l'UAP ainsi que

de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relative aux ouvriers, le délai-congé, en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier

D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

Rattaché par convention collective nationale du 2l décembre 1950 " ; que l'article 1. 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 prévoit, par dérogation au champ d'application

collective nationale SYNTEC » ; AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... soutient avoir été embauché par le Méridien à compter de 1977 ; que ce dernier indique que Monsieur X... a toujours

de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

s'inscrit dans le cadre de l'accord d'entreprise du 16 mai 1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail qui définissent précisément le salaire

collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail précise en son deuxième paragraphe que « la législation nationale ne devra porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention

[F] [E] a été engagé le 6 novembre 2002 par la société [1] en qualité d'emballeur conducteur polyvalent, classé au coefficient 160 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le

de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1134 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 32 de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux

convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (qui a annulé et remplacé la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises

, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales'' et dans l'annexe de la Charte, précisant, à l'article I de la partie V, que ''les dispositions pertinentes

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles

: Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83 / 477 / CEE ; -1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence de flocages dans de nombreux

: Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83 / 477 / CEE ;-1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence de flocages dans de nombreux