X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

, période correspondant à l'enregistrement de deux des 13 émissions reproduites sur le vidéogramme litigieux (du 1er au 3 mars 1971, et du 8 au 9 mars 1971), la Cour d'appel a dénaturé les bulletins de

X... a, le 27 septembre 1985, conclu un contrat de travail avec la société Orne plastic, dont il était le gérant puis le président directeur général, pour exercer les fonctions de directeur commercial

X..., CHEF DE DIVISION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A ETE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE

de la maison du 23 juin 1971 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers,

... et en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, brigade d'intervention interrégionale 351, Bld Wilson 33019 Bordeaux pour D..., ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 17

Vingeanne Transports relève du champ d'application de l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 et des dispositions du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-13

et 18 décembre 1991, des articles 410 du Code des douanes, 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne

d'emprisonnement de 10 mois, Karim Y..., interdit du territoire français pour une durée de 10 ans par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 19 octobre 1996, a été présenté à Orly le 17

(Moselle), 2°/ de l'entreprise BAUTRANS, 17 c, rue nationale, Forbach (Moselle), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Pierre X..., ci-devant débitant de tabac, agissant en qualité de préposé de la loterie nationale et du loto national, demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour

contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies et deux avenants ont été successivement signés par la salariée

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., née X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre

de retard dans les conditions de l'article 12 de l'annexe A à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une seule entreprise issue de la transformation

1971 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, faisant application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a constaté

Y..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

neuf compagnies d'assurances sur facultés, dont le groupe Concorde était l'apériteur (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, ainsi subrogées dans ses droits, ont, par acte du 22 septembre 1991

de 1946, ce dont il s'évinçait que ce dispositif législatif avait valeur constitutionnelle ; qu'en refusant toute valeur constitutionnelle à la loi du 26 décembre 1961 et en estimant que le dispositif