X... et Z..., ce dernier en sa qualité de représentant des créanciers de M.

ayant réclamé à Mme Z..., porteur de parts de cette société, le montant de charges afférentes aux appartements dont elle avait la jouissance, Mme Z... a opposé à cette demande un certain nombre de créances

de la salariée à la somme de 316 368,25 francs (48 230,03 €) à titre de rappel de commissions pour les années 1995 et 1996 et dit que l'AGS devait sa garantie au titre du plafond 4 à concurrence

(Alpes-Maritimes), 2 / l'AGS (Association pour la gestion du régime des créances des salariés), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes

constaté que le titre de créance dont se prévaut la société Unofi crédit sur les époux Y... n'est pas un titre exécutoire régulièrement transmis à son nom alors, selon le moyen : 1 / que l'article

au titre des dépens et d'une créance de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure

de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Essonne a limité l'indemnité au titre

Par actes sous seing privé du 15 septembre 2006, la SCI a cédé une créance à M. [H] [L], qui s'est engagé, en règlement de cette créance, à vendre à la SCI l'appartement acquis en 2004.

Selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

La banque a déclaré sa créance en principal et intérêts échus et à échoir, à titre privilégié, qui a été contestée.

X..., a été placée en liquidation judiciaire en juin 1999 ; que le receveur des impôts, créancier du RCTB au titre de la TVA des mois de novembre 1998, février, mars et mai 1999, a alors assigné M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les documents fournis -un contrat de prêt indiquant les échéances de remboursement ainsi qu'un décompte des sommes restant dues

X... présidait le conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997, puis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1998 ; que le receveur des impôts de Metz, créancier de

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ardenca, demeurant ..., 13°/ de l'ASSEDIC, ès qualités de mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., 14°/ de la société Ardenplast

la prise en charge de cet arrêt au titre de la rechute d'un accident du travail ; que la manufacture, entendant récupérer la différence entre le complément de salaire qu'elle avait versé à l'intéressé

syndicat Union des industries textiles Nord (le syndicat) a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait dit irrecevable sa déclaration au passif de la société Mossley Sartel d'une créance

avait porté à l'actif le montant de créances sur la société Octog'hom ; que par la suite, estimant qu'en raison de l'insolvabilité du débiteur, des créances n'auraient pas dû y figurer pour leur montant

[J], selon ses propres éléments comptables, avait perçu, au titre de l'exploitation de sa société, entre 2011 et 2013, la somme de 66 595 euros, alors qu'il sollicitait au titre de salaires restant dus

à titre provisoire par la société Horizon Yacht. 6.

I..., entrepreneur, à la suite de l'échec de tentatives de recouvrement de la somme de 27 317 032 FCP due au titre de diverses impositions. La requête a été déposée au nom de M.