SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE

FOURNEAUX DE LA CHIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ORGANISE ENTRE LES COPROPRIETAIRES D'UN NAVIRE OU QUIRATAIRES UNE VERITABLE SOCIETE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE COMME ETANT

DATE DU 18 MAI 1966, HAUSSEGUY AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS SAYAG D'UNE SOMME DE 240 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT

qui concerne l'existence que le montant des créances ; que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective jusqu'à la décision

QUE LUI RECONNAISSAIT L'ARTICLE 587 PRECITE, NE POUVAIT DEMANDER LES INTERETS DE SA CREANCE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CREANCIERS DE SOMMES D'ARGENT PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; QUE

D'AVOIR LUI-MEME INTERJETE APPEL, LA DECISION DE CONDAMNATION PRIMITIVE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, EN SORTE QU'IL RESTAIT TENU POUR LE TOUT ENVERS LE CREANCIER, NONOBSTANT L'ARRET

d'Etat ; - la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base

X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ADMISSION DES CREANCES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, NE PEUT AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UNE CREANCE QUI A ETE PRODUITE POSTERIEUREMENT AU DELAI PRESCRIT

SUR UN TERRAIN EN FORTE DECLIVITE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE BELVEDERE SAINTE CROIX (SCP) A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LES TROIS CARAVELLES; QUE, DES EBOULEMENTS S'ETANT

I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius

FRANCOISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 8 MAI 1981 QUI, APRES LEUR CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT

A ETE ADMISE, ET QU'AU SURPLUS, EN VERTU DE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION DES CREANCES, LES CREANCIERS ADMIS NE PEUVENT RECTIFIER LEURS PRODUCTIONS SOUS LE PRETEXTE D'ERREURS OU D'OMISSIONS ET DEMANDER

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1972), LA FAILLITE DE SCHAEFFER, CAFETIER-RESTAURATEUR, A ETE PRONONCEE LE 12 JUILLET 1965, HENNEQUIN ETANT

Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 10.

SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE STADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" (LA SOCIETE ROBIN) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE

D'AVOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, EXECUTE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT LA HAUTEUR DEPASSAIT CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR LE PERMIS, L'ETAT FRANCAIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE

VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA COLOMBE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 2005, qui a condamné les deux premiers chacun à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et 30 000 euros

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR ordonné, aux frais de la société NML Capital Ltd, créancier saisissant, la mainlevée de la saisie conservatoire de créances

engagée en avril 2012 doit être déclarée prescrite ; que le jugement du 5 février 2014 sera confirmé sur ce point ; ALORS QUE la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit