est confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF des Alpes-Maritimes a déclaré une créance de 70.528 € ; que cette créance a été contestée, seule la somme de 15.303 € étant due ; que dans sa réponse

cession d'une créance professionnelle ne peut transférer au cessionnaire qu'un droit au paiement de la créance telle qu'elle sera définitivement déterminée à l'issue des travaux, au moment de leur réception

Il note que pour les comptes de l'exercice 2006, la procédure d'alerte a été abandonnée par le commissaire aux comptes à réception des explications données sur un litige en cours qui s'est d'ailleurs terminé

est aujourd'hui définitif et n'a d'ailleurs jamais été contesté ; Considérant que l'ENSCR n'a jamais renoncé à sa créance ; 1°) Sur l'Assemblée Générale du 3 avril 2000 : Considérant que Maître X.

[Q] [P] [T], domicilié [Adresse 4]), 2°/ la société VI Vernal Investment, dont le siège est [Adresse 3] (îles Vierges britanniques), 3°/ la société African Wood, dont le siège est [Adresse 1]),

pour un montant de 2 541 053 €, il importe peu que l'état date de 2013, dès lors qu'il est définitif et n'est plus susceptible de modifications que par l'imputation des créances qui

qu'après la fixation du montant des créances alléguées par le conseil de prud'hommes ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a retenu exactement que la demande en relevé de forclusion était recevable

Arnaud B..., 2°/ au chef du service comptable du pôle de recouvrement, dont le siège est [...]                               , 3°/ à l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [...]                                  

le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège

superprivilégiées était fixé à 100 % en trois mensualités égales, sans que le montant n ait été précisé et que la détermination de ce montant ne pouvait résulter que du passif définitivement arrêté après

que, selon la convention de cession des parts de la SCP le cédant conserverait ses droits sur les créances acquises et que, selon les explications données par l'expert le poste intitulé frais avancés

L'apparence d'un principe de créance, à hauteur du montant fixé par le premier juge, est par conséquent établie avec suffisance.

celui dont la composition en principes actifs est, qualitativement et quantativement, la même et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence, est démontrée ; qu'il retient qu'il résulte du

d'un titre exécutoire constitué par la décision de la CIVI ou par l'homologation de l'accord intervenu ; qu'en statuant de la sorte, alors que la créance du FGTI qui résulte d'une décision définitive prononcée

la quotité de sa créance ; qu'or, il n'est pas démontré que l'employeur de M.

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1 / de la société ACL Constructions, dont le siège est ...,

Le paiement des créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail intervient en premier. 8.

la somme qu'elle doit consigner au titre de la retenue de garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision, est tenu de vérifier que l'existence de l'obligation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR fixé la créance de M.

professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Suite 114 rue du Bac, 2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Paris 15 Montparnasse