vocation future des parcelles expropriées, laquelle ne peut, dès lors, être retenue ; qu ¿ en effet, l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose d'estimer le bien

de recel exige l'existence d'un délit principal; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué par le détournement des biens de la société à des fins personnelles; que la Cour, qui constate

[Z], après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

portant le numéro de série du chariot litigieux - type 3013, n° 7954 - émanaient du vendeur, débiteur de la charge de la preuve du contrat de vente qu'il invoquait, à savoir le bon de livraison non signé

Z..., gérant de la société civile immobilière du Gord (la SCI) propriétaire des biens et droits immobiliers concernant la chute d'eau du moulin du Gord et de ses dépendances, puis gérant de la société

X... pour avoir déposé des marques employant le mot "Mouton" pour désigner des vins et spiritueux, et ainsi contrefait les marques dont ils sont titulaires, et contenant ce mot ; Sur le premier moyen

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

, le demandeur a rappelé qu'il a bien accompli toutes les vérifications nécessaires en obtenant de son sous-traitant un extrait K.Bis, les statuts de la société, le bail, la carte de résidant du gérant

cherchait pas à dissimuler la véritable situation de la société, en sorte qu'il n'apparaît nullement que le susnommé ait commis un faux et qu'il ait fait usage sciemment des documents litigieux, si bien

doit toujours prêter serment dès l'instant qu'il est entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'expert a bien été

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Guy X... le délit

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire de l'autorité publique, abus de biens

indique que les dépositions de Leila X... et de Sabrina X... ont été reçues sous la foi du serment ; "alors qu'aux termes de l'article 335 du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la

Jean-Pierre I... le délit de recel d'abus de biens sociaux ; que dès lors, que M.

"alors, d'une part, que, selon les articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et 85 du Code de procédure pénale, en matière de diffamation envers une personne chargée d'un mandat public, la plainte déposée

de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Venterre (à hauteur de 2 372 000 francs le 30 septembre 1991), a déclaré Jean de la X... des Y... coupable de ce délit et, en répression

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré les prévenus coupables du délit

le 25 juin 1997 par la société Bleu Azur et Vincent Y..., sur l'ordonnance de non-lieu du 9 avril 2002 suite à la plainte avec constitution de partie civile du 1er décembre 1999 déposée par la société

Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé

dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, le vol, aggravé par la circonstance qu'il porte sur un bien culturel, constitue un délit de droit commun ; les mobiles des prévenus, quels