En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, et quand la délivrance d'une telle information ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 450 et 528 du code de procédure

de sauvegarde ; qu'en décidant néanmoins que l'ouverture de la procédure de sauvegarde par jugement du 14 décembre 2012, bien que mettant fin à l'accord de conciliation du 30 avril 2012, ne remettait

X... a pourtant pris la décision de ne pas faire réparer les barreaux, alors que cela aurait immédiatement fait obstacle à toute intrusion dans son bar-tabac ; qu'en plus, à aucun moment M.

après relaxe de Michel X... du chef de fausse attestation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure

Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat, la circonstance qu'il ait été donné la parole au procureur de la République étant sans incidence sur la régularité de la procédure

- L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/359 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1998, qui, dans la procédure

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

dommages et intérêts ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance, en date du 12 juin 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure

à mon contrat de travail pendant la période d'essai le 27 septembre 2004" n'établissait pas que la salariée avait, en connaissance de cause, mis fin à son contrat en période d'essai, ce qui s'opposait

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris en faveur de Roger P... et de la violation des articles 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure