publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 892 F-D Pourvois n° H 17-21.924 C 17-23.277 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° X 19-11.136

[P], dans la mesure où les statuts de l'[Adresse 4] ne font aucune obligation à ses membres de réunir un conseil syndical préalablement à la tenue de l'assemblée générale, laquelle, faut-il le rappeler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 27 octobre 2017, rectifiée le 30 octobre suivant, a fixé les honoraires dus par la société ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° D 16-26.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui ont des droits à produire jusqu'au 30 mars 2006, doivent être payées pour les livraisons d'oeufs qu'elles ont faites jusqu'à cette date ; que, quant aux décisions relatives aux saisies pratiquées

Il convient de rappeler que, suivant une jurisprudence constante, le non-respect de cette procédure spécifique est sanctionné par la nullité de la mesure de licenciement.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° N 15-10.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la cession de 1 865 actions, n'était pas demeuré à l'état de simple proposition, l'accord des parties s'étant concrétisé par la signature du protocole du 2 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du 1er avril 2011, le juge des affaires familiales, statuant dans le cadre du divorce des époux L... et fixant notamment les mesures provisoires concernant les enfants, a accordé à M.

la veille à huis clos, mais aussi en considération du « contexte de récidive récurrent » dans lequel s'inscrivent ces incidents, la décision de la Commission de discipline rappelant que le « club a été

du 12 avril 2010 : que les réserves émises par Mme [O] sur la décision du 12 avril 2010 (et non du 16 mars 2010 ou du 12 mars 2010) sont dépourvues de portée juridique de sorte qu'il n'y a pas

[D] a appelé « le no man's land juridique » constitué par les ventes sur Internet ne permettant pas d'imposer des mesures contraignantes ; que M.

de sa non-réclamation.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.