, du code de procédure pénale, a adressé à la cour une lettre ainsi rédigée : "Je refuse mon extraction de ce jour car mon avocate n'a pas été désignée auprès de la juge d'instruction et je ne peux assurer

. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de

moyen de cassation pris de la violation 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

Il déclare en outre qu'au cours des 3 dernières années : il n'a été impliqué dans aucun accident engageant totalement ou partiellement sa responsabilité » ne constitue pas une question posée à l'assuré

; que la fraude ou la fausse déclaration ne peuvent être retenues qu'en présence d'actes délibérés imputables à l'assuré ; qu'en estimant que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

, peut donner lieu à l'infliction d'une pénalité ; qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'en retenant, pour annuler la pénalité, que la mauvaise foi de l'assurée n'était

pour déclarer l'exposant coupable des faits de la prévention, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la défense en mesure d'exercer ses droits, et en particulier d'interroger ou faire interroger, au cours de

X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower, mis à disposition de la société EAV (la société) en qualité de chauffeur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail

de la sécurité des travailleurs, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les intérêts civils, et qui a déclaré

; que la société PAB CONSTRUCTIONS faisait valoir (conclusions, p. 31) que l'inexactitude de la déclaration du nombre de salariés employés n'avait pas pour objet le risque assuré ; qu'en ne répondant

de chiffre d'affaires, ni déclaration de bénéfice industriel et commercial; qu'il a déposé une déclaration de revenu au titre de l'année 1986, en ne déclarant que le salaire perçu par la société SPA-TP

, de rédiger le règlement, le cahier des charges et les statuts de l'association syndicale libre et d'assumer une mission de coordination architecturale, la société Francelot a confié à la société CRTB

du sinistre dans le délai de cinq jours prévu par le contrat ; que la société Maestria ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement aux cautions

[N], propriétaire d'un bien immobilier assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit en 2008, a déclaré, le 18 janvier 2011, un sinistre et a

de minimiser son rôle au sein de la société, Michel X..., qui avait continué à assurer les relations avec les fournisseurs, les banques, le comptable, les fonctionnaires des impôts et le syndic, et qui

mémoire additionnel déposé le 2 avril 1999 : Vu l'article 590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu de le déclarer

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par la société Ramery bâtiment, assurée par la société La Concorde, aux