Guy Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 juillet 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel

La partie civile a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Laraison ; "aux motifs qu'il est établi

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre M.

n'est pas recevable à se constituer partie civile devant une juridiction répressive pour obtenir la réparation d'un préjudice causé, non à elle-même, mais à ses représentants ou à ses membres ; qu'en

du chef d'escroquerie au jugement et a débouté les parties civiles de leur demande ; "aux motifs qu'il suffit de se reporter aux décisions ayant statué sur la responsabilité de l'accident dont a été

civile 2 076 053,87 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que, d'une part, "les manoeuvres frauduleuses déterminantes de remises de fonds sont caractérisées dans les deux séries d'escroqueries

les intérêts civils à une audience ultérieure devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux siégeant sur intérêts civils ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être annulé ; que

Ils retiennent qu'alors que ces plaintes, et plus particulièrement celle pour viol, avaient été classées sans suite, Mme Y... s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction pour ces derniers

civile a été déboutée ; Que, sur appels de cette dernière et du procureur de la République, est intervenu l'arrêt attaqué ; 2) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6°

Y... et prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la SARL Etuis Cognac avait fait observer dans ses

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Hyteck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui

, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du code civil fixe le point de départ du délai de prescription à

X... fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir statué ainsi, sans débat public et contradictoire, alors, selon le moyen, que le défaut de débat public devant une juridiction qui statue uniquement

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTRAN TECHNOLOGIES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de contestation de crimes contre l'humanité, apologie de crimes contre l'humanité et complicité ; La COUR, statuant après débats en