A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, L'HUISSIER S'EST BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT DEPOSE LA COPIE D'UN ACTE A LA MAIRIE OU IL

[Q] par les procès-verbaux d'huissier de justice n'auraient pas été « suffisamment précis », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'huissier du 31

X..., HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DES CREANCIERS DE MME Y...

Louis Y..., domicilié [...] 2°/ à Mme Joëlle D... , domiciliée [...] , 3°/ à la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

X... à concurrence de 9 123,70 euros, cette somme n'étant recouvrée par l'huissier de justice que le 6 septembre 2011 ; que, le 19 mai 2011, M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice (…) » ; que cet acte doit satisfaire aux règles applicables à tout acte de signification ; que la saisie contestée est fondée sur

de justice de la cour d'appel de Poitiers, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la chambre départementale des huissiers de justice de la Vienne, dont le siège est [...]

de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, pour dire que les diligences effectuées par l'huissier étaient suffisantes, la cour d'appel s'est contentée de relever que le procès-verbal

de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les

un bien immobilier par acte de vente auquel était annexé un constat d'état parasitaire établi par la société CEA diagnostic, aujourd'hui en liquidation judiciaire, avec la société Silvestri Baujet désignée

Compagnie générale de Géophysique a souscrit pour ses employés, auprès de la compagnie l'Union, aux droits de laquelle est venue la société Axa Corporate Solutions Assurance (AXA), une police d'assurance destinée

de justice ait constaté que personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte, vérification faite que le destinataire demeurait à l'adresse indiquée, que l'huissier n'avait pas l'obligation de délivrer l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de justice établissant que la société était inconnue à l'adresse de l'ancien siège social, l'Administration faisait assigner en liquidation des biens la société EJF ; qu'il obtenait, le 26 avril 1984,

N... alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte doit à peine de nullité être faite à personne ou si elle s'avère impossible, à domicile ou à défaut, à résidence, l'huissier de justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Z... présente le mandat exigé,qu'en effet son avocat a donné mandat à l'huissier désigné, par lettre du 17 septembre 2001, d'effectuer la déclaration litigieuse, que puisqu'il appartient en tout état de

de justice, requérait M.

copropriétaires) afin que soit ordonnée une mesure d'expertise relative aux désordres provenant d'une pollution due à des hydrocarbures, apparue près de l'immeuble en copropriété ; qu'un expert ayant été désigné

Y... a assigné la banque en réparation de son préjudice; que l'indemnisation de son préjudice a été faite en se référant à un inventaire dressé en 1980 par un huissier de justice dans le cadre de son