de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires, ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

exclues du bénéfice du privilège de l'article 40, le créancier éventuel bénéficiant d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de ladite décision

un contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de celui-ci ; qu'il appartient alors au cocontractant de faire prononcer en justice la résiliation du contrat; qu'en l'absence de toute décision

société est limitée dans le préjudice subi par la salariée ; Attendu, cependant, qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

américaine exécutoire en France alors, selon le moyen, qu'en refusant de retenir la contrariété à l'ordre public international français d'une décision d'une juridiction étrangère prononçant une injonction

. ; " alors que, d'autre part, et subsidiairement, les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale étant inapplicables au prononcé d'une décision de justice, la chambre d'accusation ne

de l'arrêt attaqué étant fondé sur l'indivisibilité des deux conventions, de sorte qu'il constitue la suite du chef de la décision prononçant la résiliation du contrat de maintenance, et ce, en application

pensions accordées ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, litt. b) de celle du 5 octobre 1957 que les décisions

fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

[H], de cette même décision du 24 février 2014 et de l'ordonnance du 9 octobre 2014, rectifié le 3 novembre 2014. 13.

et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que les articles 710 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'autorité de chose jugée de la décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M.

              ; que, faute d'avoir la capacité juridique lui permettant de relever appel de cette décision, l'appel de Mme A...             

, assigné, sur le fondement des dispositions de l'article 2032 du code civil, Mme Y... en paiement de la somme que ladite décision les avait condamnées à payer au Crédit agricole ; qu'après avoir invité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa contestation de la décision de la commission de recours amiable