Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 8 juin 2020, M. B... a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

sociaux ; que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros d'amende et à cinq ans

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1988), qu'une barge de haute mer appartenant à la société Kooren-Transporten (Kooren) a rompu ses amarres et, dérivant sur le canal

, après avoir analysé les déclarations faites par M.

Royal, par acte du 9 novembre 1990, a assigné en responsabilité la société SOMAP et a mis en cause la compagnie Assurances générales de France (la compagnie AGF), assureur de la marchandise ; que cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X...

été examiné, a souverainement apprécié que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA, en date du 20 février 1991, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en solliciter un nouveau et a déclaré irrecevable l'intervention des parties civiles.

adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette

causé, en ce que Frédéric Z... a été tué par balles, dans son appartement, en plein centre-ville ; que, après les tirs, une mise en scène a été organisée, le corps de Frédéric Z... n'étant pas respecté

adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par cinquante-huit ordonnances qui

ALORS QUE la procédure prud'homale est orale ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait que l'acte du 4 janvier soit déclaré irrecevable comme acte d'appel, mais valait déclaration de saisine

de l'inscription "Les Authentiques", déposée le 7 février 1989 par la société Options qui la lui a cédée le 18 juin 1991, ainsi que de la marque qu'elle a déposée elle-même le 5 novembre 1992 et qui est

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 M.

auquel succédera Mme A..., a alors entrepris de réaliser l'actif immobilier de M.

Jacques Chauche, qui a été désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 23 février 2000, l'a été en remplacement d'un assesseur empêché ; 4) " alors, subsidiairement et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances dont